AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
64a7b0443bcaf505db6966d0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
1134 ancien du code civil et les articles L. 134-1 et suivants et L. 622-24 et suivants du code de commerce, la société MSM demande à la cour de : - débouter la société Espace Aluminium de son appel
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Chambre commerciale
6a17d6f5cdc6046d47317429
27 mai 2026
27 mai 2026
Par jugement du 9 décembre 2024, M. le président du tribunal de commerce d'Ajaccio a : ' Vu les articles 840 et 858 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1118 et 1221 du code civil, Vu
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