Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512676_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2515349_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Alors qu’il ne fait par ailleurs état d’aucune autre circonstance particulière, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée, en l’espèce, comme
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2602393_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de statuer sur sa demande
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2605154_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Alors qu’il ne fait par ailleurs état d’aucune autre circonstance particulière, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée, en l’espèce, comme
Source officielle1ère chambre
DTA_2102070_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Par la présente requête, l'intéressé doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de ces deux décisions. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400160_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
février 2018 et le 23 juillet 2020, puis a confirmé sa décision de retrait de ces titres ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros, à verser à Me Lomari au titre des articles L.
Source officielleCour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd875eb
24 janvier 2006
24 janvier 2006
Thonglor X... à lui verser la somme de 150,00 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511828_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJCP FOND
686c3dbddd7001754d6253fe
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officielleCour d'Appel
6253cb97bd3db21cbdd8dda3
2 mai 2011
2 mai 2011
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielleJLD
69d82635cdc6046d47b29f63
3 avril 2026
3 avril 2026
* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 30 Mars 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le
Source officielleCour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a925
25 octobre 2007
25 octobre 2007
1134 et 1147 du Code civil et, subsidiairement, sur celui de l'article 1733 du même Code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001376_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le service départemental d'incendie et de secours du Var soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e673
27 septembre 2011
27 septembre 2011
450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Pascal VENCENT, président, et par Nicole MONTAGNE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** EXPOSE DU LITIGE
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2301192_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302568_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
) de mettre à la charge de l’ONIAM une somme de 2 400 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2531051_20251025
25 octobre 2025
25 octobre 2025
L’association Vigie Liberté demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de cet arrêté.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2418304_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Article 2 : Il est enjoint au préfet de Maine-et-Loire d'enregistrer la demande d'asile de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd5bd3db21cbdd8e6b9
17 octobre 2011
17 octobre 2011
G : 10/ 06493 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 2 du 15 juin 2010 RG : 2010/ 02898 ch no2 X... C/ Y...
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02541_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 19 sur 217