Codes de loi français

Article 1

Est approuvé l'engagement de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement tel qu'il résulte de la délibération du 27 novembre 2001 susvisée annexée (annexe I) au présent décret (1).

Article 2

Est approuvée la convention du 9 janvier 2001 susvisée relative à l'engagement de substitution de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement annexée (annexe 2) au présent décret (1).

Article 2

Est approuvée la convention du 9 janvier 2002 susvisée relative à l'engagement de substitution de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement annexée (annexe II) au présent décret (1).

Article 1

Pour l'application des articles R. 313-8 à R. 313-10 du code de la consommation, la fiche standardisée d'information contient les mentions prévues au modèle annexé au présent article, dans l'ordre prévu par ce modèle.

Article 1

Le présent décret s'applique aux salariés des sociétés ou entreprises mentionnées aux articles L. 2161-1 et L. 2161-2 du code des transports.

Article 237

- Code des transports Art. L1803-5-1 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2024.

Article 59 septdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 97

Les agents de l'administration des douanes et droits indirects et les autres personnes mentionnées à l'article L. 5112-1-22 du code des transports peuvent se communiquer spontanément ou sur demande tous documents et renseignements détenus ou recueillis

Article 52

Les dispositions aux articles D. 4221-28 et D. 4221-29 du code des transports et des articles 20,21-II et 22 du présent arrêté sont applicables aux visites préalables à la délivrance du certificat de l'Union supplémentaire.

Article Annexe III

UIC de la gare si l'extrémité 1 du segment est une gare 8 Le code UIC de la gare est formé par la concaténation du code d'infrastructure ferroviaire sur 2 caractères, du code gare sur 5 caractères et du code d'autocontrôle sur 1 caractère LongitudeE2

Article Annexe I

des annexes ou / et sites (1) avec convention (1) D.-Listes des diplômes ou titre prévue à la convention E.-Aire de recrutement : F.

Article 1

Le régime de prestations supplémentaires de vieillesse visé au titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale est rendu obligatoire à l'ensemble des auxiliaires médicaux qui exercent leur activité professionnelle non-salariée dans les conditions

Article 3

Chapitre V : Titres et certificats internationaux, Art. 130.14, Art. 130.15, Art. 130.16, Art. 130.17, Les articles du présent chapitre sont pris en application des articles 3-1 et 10 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié. Sct.

Article Annexe

Code des transports Ministre chargé des transports Suspension et retrait de l'agrément d'un organisme de formation en sûreté portuaire. Code des transports Ministre chargé des transports Article D. 4221-23-1.

Article L732-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 93

du titre V du livre III du code de la sécurité sociale, exception faite des articles L. 351-10 et L. 351-10-1 et du 3° du I de l'article L. 351-14-1 du même code.

Article R1241-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 95

; 2° Les biens affectés aux exploitations confiées à la Régie autonome des transports parisiens (RATP), qui comprennent les lignes ou sections de lignes définies au I de la liste annexée au décret n° 69-672 du 14 juin 1969 pris pour l'application, en

Article 1

Est reconnue représentative dans le secteur des entreprises de transport et services maritimes couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe, l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

Article Annexe à l'article A. 3113-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 29

ANNEXE À L'ARTICLE A. 3113-39-MODÈLE D'ATTESTATION DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE EN TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES AVEC DES VÉHICULES N'EXCÉDANT PAS NEUF PLACES, Y COMPRIS LE CONDUCTEUR

Article 1

Pour la fixation de l'effectif mentionné à l'article L. 5522-2 du code des transports des navires battant pavillon français armés au commerce, sont applicables : 1° La convention internationale pour la sauvegarde de la vie en mer (ensemble une annexe

Article 18-1

Le chapitre VIII du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est applicable au régime de retraite défini à l'article 5 de la présente ordonnance, sous réserve des adaptations suivantes :

Article 6

La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte dans les conditions prévues au titre VIII du code de la nationalité française (1). La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.