Article 52

Code inconnu

En vigueurDepuis le 7 décembre 2018

Texte de l'article

Les dispositions aux articles D. 4221-28 et D. 4221-29 du code des transports et des articles 20,21-II et 22 du présent arrêté sont applicables aux visites préalables à la délivrance du certificat de l'Union supplémentaire.

Articles cités dans le texte

Article D4221-28

Décisions citant cet article

57 326 décisions liées

Décisions mentionnant Article 52 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

607943299ba5988459c413c4

20 juin 1973

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007833574

1 février 1993

civ1

61372175cd580146773f3ef2

4 juin 1991

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