hoc la société JSA, à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [3], représentée par son mandataire ad hoc la société JSA, aux

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné M.

4 du code de procédure civile, sauf exception, mais des moyens invoqués par les parties.

Il invoque l’article 6 de la Convention, dont la partie pertinente est ainsi libellée   :   «   1.

L'article 595 du même code dispose que : 'Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1.

Ainsi : -sur le respect du principe du contradictoire Aux termes de l’article 278 du code de procédure civile, l’expert peut prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien,

et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société SAS Pratic Cars a été assignée en application des dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

PROCÉDURE Par lettre recommandée postée à une date inconnue, réceptionnée au secrétariat-greffe de la cour le 2 décembre 2013, M.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 ; - le code de justice administrative.

1343-2 du code civil, et ce, sur simple justificatif de règlement, Vu l'article 334 code de procédure civile, - Condamner in solidum - au titre des désordres occasionnant la surchauffe des locaux

1315, aujourd'hui 1353, du code civil et L. 3243-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 3243-3 du code du travail : 6.

[I] a été vainement invité à procéder conformément à l'article 670-1 du code de procédure civile.

Il réclame en outre la somme de 2000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

; - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - les motifs opposés en cours d'instance par

SUR LA DEMANDE DE RECONAISSANCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE LA SOCIETE [3]: Selon l'article L. 230-2, I et II du code du travail, devenu articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur

Sur l'application des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 9.

[N] a obtenu la désignation, le 27 décembre 2017, de M. [T] comme administrateur ad hoc de la SARL Viano et a demandé que ce dernier soit appelé à la cause, ce qui a été fait.