Codes de loi français

Article L1264-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 10

prévue au même article ; 3° Le manquement aux obligations de communication d'informations prévues en application des articles L. 2122-4-2, L. 2132-7, L. 2132-7-1, L. 3111-24, L. 3114-11 du présent code et de l'article L. 122-31 du code de la voirie routière

Article 706-56-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 25

après avis de ce magistrat, le juge d'instruction, peut requérir le service gestionnaire du fichier afin qu'il procède à une comparaison entre l'empreinte génétique enregistrée au fichier établie à partir d'une trace biologique issue d'une personne inconnue

Article 2

Les dossiers relatifs aux demandes d'autorisation visées au 2° du I de l'article R. 123-1 du code de commerce peuvent être transmis aux centres de formalités des entreprises par voie électronique en application des dispositions des articles R. 123-21

Article 12

D'ASSIMILATION Dessinateur projeteur chef de section Dessinateur projeteur de 2 e 5 e 13 e 4 e 13 e 3 e 12 e 2 e 11 e 1 er 10 e Dessinateur projeteur 12 e 12 e 11 e 11 e 10 e 10 e 9 e

Article 12

D'INTEGRATION Contrôleur de 1 re Contrôleur de classe normale 5 e 13 e 4 e 13 e 3 e 12 e 2 e 11 e 1 er 10 e Contrôleur de 2 e 12 e 12 e 11 e 11 e 10 e 10 e 9 e 9 e 8 e 8 e

Article 1

suivante : 2° Articles R. 513-1 à R. 513-3 ; 3° Article R. 514-1 sous réserve des adaptations suivantes : a) Le 1° et le dernier alinéa sont supprimés ; b) Le premier alinéa est ainsi rédigé : 4° Articles R. 521-1 à R. 521-4 ; 5° Articles R. 522-1 à

Article R48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 05

des postes et des communications électroniques prévues par les articles R. 10-2, R. 10-4 et R. 10-9 ; 6° Contraventions réprimées par le code de la santé publique prévues aux articles R. 3515-2, R. 3515-3, R. 3515-4, R. 3515-7 et R. 3515-8 ; Contraventions

Article L581-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47

et 21 du code de procédure pénale ; 2° Les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions aux lois du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et au titre IV du livre III du présent code ; 3° Les fonctionnaires et agents habilités

Article 235

.- A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L621-4-1, Art. L631-9, Art. L641-1-2, Art. L956-1

Article 3

Le ministre chargé de l'agriculture exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au recteur de région académique par les articles L. 222-2, L. 711-8, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8, L. 719-13 et L. 762-1 du

Article R345-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 43

par le livre II du code de la mutualité ou unions mutualistes de groupe définies à l'article L. 111-4-2 du même code, institutions de prévoyance ou unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale ou par l'article L. 727-2 du code

Article 2

- Code du travail Art. L5151-2, Art. L5151-7, Art. L5151-9, Art. L5151-10, Art. L5151-11 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art.

Article 85

L755-4-1, Sct. Paragraphe 5 : Les sociétés de financement de l'habitat, Art. L755-4-2 A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Sct. Paragraphe 4 : Les sociétés de crédit foncier, Art. L745-4-1, Sct.

Article L442-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 24

Les articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-3, L. 111-6, L. 112-2, L. 121-1, L. 121-3, L. 121-6, L. 122-1-1 à L. 122-5, L. 131-1, L. 131-1-1, L. 231-14 à L. 231-17, L. 241-12 à L. 241-14, L. 311-1 à L. 311-7, L. 312-9, L. 312-9-2, L. 312-10, L. 312-15,

Article 11

Le régime de prestations familiales est fixé par les dispositions suivantes du code de la sécurité sociale : 1° Article L. 511-1, à l'exception du 8° et du 9° ; 2° Articles L. 512-1 à L. 512-5 sous réserve des adaptations suivantes : a) (Abrogé) ; b)

Article 47

L3131-8 -Code des transports Art. L5141-2-1, Art. L5241-1, Art. L5242-17, Art. L5331-9, Art. L5434-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. L2211-5, Art. L2212-4, Art. L2212-5, Art. L2212-6, Art. L2212-7, Art.

Article R5126-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 78

Pour les médicaments de thérapie innovante y compris ceux préparés ponctuellement mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article R. 5126-9, la pharmacie à usage intérieur peut organiser, sur la base d'une convention, avec un établissement ou organisme autorisé

Article 2

L302-9-1-1 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 24-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L365-2, Art. L365-3, Art. L365-4, Art. L365-5, Art.

Article R161-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 72

de l'article L. 1415-2 du code de la santé publique ; 2° Propose au ministre chargé de la santé en vue de leur homologation en application de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique des recommandations de bonnes pratiques sur la délivrance

Article 11

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L131-6, Art. L133-6-8, Art. L612-3, Art. L612-4, Art. L612-5, Art. L612-9, Art. L612-13, Art. L722-4, Art. L756-3, Art. L756-4, Art. L756-5 II.-Abrogé. III.