Texte de l'article
- Code du travail
Art. L5151-2, Art. L5151-7, Art. L5151-9, Art. L5151-10, Art. L5151-11
A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail
Art. L5151-4
II. - [dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018].