D'autre part, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des articles 209 et 223 du même code : " Les contribuables visés à l'article

Sur le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A 20 CENTIMETRES ; QUE LA COMMUNE NE SAURAIT DANS CES CONDITIONS ETRE REGARDEE COMME RAPPORTANT LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE L'ENTRETIEN NORMAL DE CET OUVRAGE PUBLIC ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL RESULTE

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / () "

L. 1233-61 et L. 1233-63 ; 4° La mise en 'uvre effective, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20.

Enfin, il incombe à l'administration d'établir que le document comportant les indications prévues par les dispositions précitées des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales est parvenu

L'article R. 57-1 du même livre dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

les dispositions des articles 283 (4°) et 272 (2°) du code général des impôts ont été respectées.

Selon l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / (…) ».

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit être écarté. Sur le bien-fondé des impositions en litige : 4.

des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il suit de là que les dispositions des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales n'ont pas été méconnues. Sur le bien-fondé : En ce qui concerne la charge de la preuve 4.

le fondement de l'article R.461-10 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".