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26 557 résultats pour « Article 521-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501908_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence de l’affaire, Mme C... fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2603018_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2501624_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2300570_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

684 du code civil, des articles R. 111-2, R. 111-5, L. 421-6 et R. 421-50 du code de l'urbanisme, de l'article R. 110-2 du code de la route et du règlement départemental de la défense extérieure contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303966_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2600229_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2601012_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2300696_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2402761_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : En ce qui concerne l'urgence : 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2505368_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205411_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2308770_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2508967_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Claude Carrier, vice-président, comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501831_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : «

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603549_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de lui proposer un hébergement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502716_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 septembre 2025, Mme D B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2604416_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2301505_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Par une requête enregistrée le 5 février 2023, Mme A, représentée par Me Hug, demande au juge des référés : 1°) de substituer, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2300631_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2409942_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

C B peut être regardé comme demandant au juge des référés du tribunal d'ordonner à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous

Source officielle

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