TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 4 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 1er mars 2026, Mme A... B... demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner à la préfecture des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé ou un document provisoire dans les plus brefs délais ou, à tout le moins, de procéder à l’examen immédiat de sa situation. 
 
 
Elle soutient que la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’à compter du 5 mars 2026, elle se retrouvera sans document lui permettant de justifier de la régularité de son séjour et que cette situation la place en grande insécurité juridique et administrative, compromettant notamment la continuité de son activité professionnelle, son droit au travail et sa stabilité personnelle, alors que sa demande a été déposée depuis plusieurs mois. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- 
le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné M. Chabauty, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Le 26 novembre 2025, Mme A... B..., ressortissante tunisienne née le 3 mai 2000, a déposé auprès des services de la préfecture des Hauts-de-Seine, au moyen de la plateforme « demarche-numerique.gouv.fr », un dossier de « première demande ou changement de statut vers une carte de séjour portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » ». Par la présente requête, elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé ou un document provisoire de séjour. 
 
D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 
 
Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 
D’autre part, eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière.  
 
D’une part, si Mme B... fait valoir qu’elle était jusqu’alors titulaire d’un titre de séjour et que celui-ci va expirer le 5 mars 2026, elle ne produit aucun justificatif à l’appui de cette allégation. D’autre part, si elle fait valoir que l’absence de suite donnée par la préfecture des Hauts-de-Seine à sa demande de titre de séjour compromet la continuité de son activité professionnelle, son droit au travail et sa stabilité personnelle, elle n’en justifie pas davantage, n’établissant notamment pas exercer une activité professionnelle ou avoir une perspective d’emploi. Dès lors, par ses seules assertions, la requérante ne justifie d’aucune circonstance particulière caractérisant la nécessité pour elle de se voir délivrer rapidement un récépissé de demande de carte de séjour. Par suite, en l’état de l’instruction, la condition d’urgence exigée par les dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B... doit être rejetée par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er :  
La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 :  
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
Copie en sera adressée, pour information, au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
 
Fait à Cergy, le 4 mars 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
 
signé 
 
C. Chabauty 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne  ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.