Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

L. 511-4, R. 511-7 et R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'en application de l'article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution, à peine de caducité de la

novembre 1993, au motif que cette décision n'était pas devenue définitive, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que la fin

472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 486, 510, 512, 513, 591, 592 à 593

L. 511, L. 512, L. 514, L. 517, L. 518, L. 519 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

510 du code civil, le majeur en curatelle peut, sous réserve des dispositions particulières des articles 511 et 512 du même code, lorsqu'elles ont été mises en oeuvre par le juge compétent, exercer seul

592 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

[F] [B] une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

700 du code de procédure civile - rappelé que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile

L. 122-4, L. 335-2, L. 511-1, L. 511-2, L. 511-3, L. 511-5, L. 511-6, L. 513-1, L. 521-3, L. 521-4, L. 711-1, L. 712-1, L. 713-1, L. 713-2A, L. 713-2 B, L.713-3A, L. 713-3B, L. 716-1, L. 716-9, L. 716

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner M.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 511-1, L. 512-1, L. 514-9 du Code de l'environnement, 121-3, alinéa 1er, du Code pénal et 593 du Code de procédure

les intérêts civils ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 32, 458, 486, 510, 512, 592 et 593 du Code de

1384, alinéa 2, du Code civil, d'autre part la compagnie MGA tant sur le fondement du contrat d'assurances, que sur le fondement de l'article L. 511-1 du Code des assurances en invoquant la faute de l'agent

- sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu le 13

En application des article 514-1 et 515 du Code de procédure civile, ils demandent d'écarter les exécutions provisoires de droit et facultative qui conduiraient compte tenu de leurs ressources à la perte

444-32 de l'arrêté du 26 février 2016 ; * Assortir l'ordonnance à intervenir de l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.