414, 423, 424, 425, 426, 427, 38, 437, 438, 432 bis, 369 du code des douanes, 417.2 c, 412 et 411 dudit code, 388 du code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 9.

R. 431-5, L. 412-5, L. 432-1, L. 432-3 et L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation concernant

Aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le troisième moyen de cassation ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

L. 246-6 du Code de commerce " il faut lire, " devenu l'article L.242-6 du Code de commerce " ; 2 ) qu'en page 11, au dispositif, au lieu de la mention " l'article L. 246-6 du Code de commerce ", sera

Les moyens tirés de la violation des articles L.432-4, L. 423-23 et L. 434-3 et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme doivent être écartés par

175 du Code pénal abrogé, 432-12 du Code pénal applicable depuis le 1er mars 1994, de l'article 60 de la loi du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française, 593 du Code de

26 août 1789, 66 de la Constitution, 8.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 432- 8 du Code pénal, 21 de la loi n 91-650 du 9 juillet 1991 portant reforme des procédures civiles d'exécution

485 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme

111-4, 432-12 du code pénal et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 38, 382, 392, 414, 435, 437 et 438 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale

Aux termes de l'article L. 433-2 du même code dans sa rédaction applicable à la date d'édiction de l'arrêté attaqué : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident

Aux termes de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si un étranger qui ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles

Il soutient que : - il a perçu une rémunération inférieure à celle qui est prévue par les articles L. 717-13 et D. 432-1 du code de procédure pénale, ainsi que par les articles R. 381-104 et D. 242-4

Aux termes de l'article D. 432-1 du code de procédure pénale : " Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail effectué au sein des établissements

Aux termes de l'article D. 432-1 du code de procédure pénale : " Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail effectué au sein des établissements

de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.