par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code, applicable aux assistants employés par une personne publique en vertu de l'article L. 422-1 : " En cas de suspension de l'agrément, l'assistant maternel ou

1741 et 1750 du Code général des impôts, 427 et 593 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré Jérôme Y... coupable de s'être soustrait frauduleusement

Aux termes de l'article R.423-31 du code de l'urbanisme : "'Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. 423-23 est porté à : / () / c) Huit mois lorsqu'un permis porte sur des travaux

une erreur de droit, la charte de 2005 n’étant pas au nombre des règles auxquelles, en application des dispositions combinées des articles L. 421-6 et L. 421-7 du code de l’urbanisme, les autorisations

Il a sollicité le 16 avril 2025 le renouvellement de son titre de séjour, valable du 29 juin 2022 au 28 juin 2024, sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article L. 4226-3 du même code ; 7°/ que lorsque le salarié présente au juge des éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination, il

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, s'agissant des frais engagés à l'occasion de la première instance, - condamner la société [5] à lui payer la somme de 3 420 euros au titre de l'article 700 du code de

Z..., deux lettres recommandées avec accusé de réception, conformes aux dispositions de l'article R. 421-5 du code des assurances, qui ont été réceptionnées respectivement le 17 avril et le 20 avril 2015

de l’article R. 422-2-1 du code de l’urbanisme et relève de l'autorité administrative de l'Etat en application de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme."

Aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une carte de

B et, d'autre part, cite les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et relève l'absence de poteau incendie à moins de 200 mètres de sorte que, compte tenu des matériaux constitutifs

préalable de Mme D en application de l'article R. 423-39 du code de l'urbanisme. 18.

Il soutient que : - la décision méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement L. 313-11 : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423

Il résulte de ces dispositions et de celles des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l’urbanisme prises pour leur application qu’à l’expiration du délai

L. 422-10 se voit délivrer la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " prévue aux articles L. 421-1 ou L. 421-3 (…), sans que lui soit opposable la situation