TA69 · 1ère chambre — 3 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 10 septembre 2021 sous le numéro 2107208, Mme B D, représentée par la SELARL d'avocats Carnot Avocats (Me Arnaud), demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir : 
 - la décision du 8 avril 2021 par laquelle la maire de la commune de Torcieu a sollicité la production des pièces complémentaires pour l'instruction de sa déclaration préalable n° DP 001 421 21 A 0006 ; 
 - la décision du 9 juillet 2021 de rejet de son recours gracieux dirigé contre la décision du 8 avril 2021 ; 
 - la décision tacite d'opposition à la déclaration préalable n° DP 001 421 21 A 0006 ; 
 2°) d'enjoindre à la maire de la commune de Torcieu : 
 - à titre principal, de délivrer, au nom de la commune, une décision de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 001 421 21 A 0006, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard,  
 - à titre subsidiaire de réexaminer la déclaration préalable n° DP 001 421 21 A 0006, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Torcieu une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision du 8 avril 2021 de demande de pièces complémentaires est entachée d'incompétence de son signataire, une agente de la communauté de commune de la plaine de l'Ain n'ayant pas compétence pour signer la décision du 8 avril 2021 au nom de la maire de la commune de Torcieu ; 
 - à supposer que la signataire de la décision du 8 avril 2021 dispose d'une délégation en vertu de la convention approuvée par la délibération du conseil municipal de Torcieu du 12 juin 2017, cette délégation est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de ladite convention, qui a été conclue sans publicité ni mise en concurrence ; 
 - les demandes de pièces complémentaires sont infondées et illégales, les informations sollicitées étant inutiles à l'instruction du dossier ou excessives au regard des autres pièces produites ou non listées par le code de l'urbanisme ; 
 - la décision tacite d'opposition à la déclaration préalable est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de demande de pièces complémentaires ; 
 - cette décision n'est pas motivée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 juillet 2022, la commune de Torcieu, représentée par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 200 euros soit mise à la charge de Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les conclusions de la requête dirigées contre le courrier de demande de pièces du 8 avril 2021, qui ne constitue pas une décision faisant grief mais un acte préparatoire de la décision tacite d'opposition à la déclaration préalable, sont irrecevables ; 
 - en tout état de cause, les moyens dirigés contre la demande de pièces ne sont pas fondés ; 
 - les moyens dirigés contre la décision tacite d'opposition à déclaration préalable, qui procède directement de l'absence de suite donnée à la demande de pièces, ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 18 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 septembre 2022. 
 II. Par une requête enregistrée le 10 septembre 2021 sous le numéro 2107211, Mme B D, représentée par la SELARL d'avocats Carnot Avocats (Me Arnaud), demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir : 
 - la décision du 8 avril 2021 par laquelle la maire de la commune de Torcieu a sollicité la production des pièces complémentaires pour l'instruction de sa déclaration préalable n° DP 001 421 21 A 0007 ; 
 - la décision du 9 juillet 2021 de rejet de son recours gracieux dirigé contre la décision du 8 avril 2021 ; 
 - la décision tacite d'opposition à la déclaration préalable n° DP 001 421 21 A 0007 ; 
 2°) d'enjoindre à la maire de la commune de Torcieu : 
 - à titre principal, de délivrer, au nom de la commune, une décision de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 001 421 21 A 0007, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard,  
 - à titre subsidiaire de réexaminer la déclaration préalable n° DP 001 421 21 A 0007, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Torcieu une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision du 8 avril 2021 de demande de pièces complémentaires est entachée d'incompétence de son signataire, une agente de la communauté de commune de la plaine de l'Ain n'ayant pas compétence pour signer la décision du 8 avril 2021 au nom de la maire de la commune de Torcieu ; 
 - à supposer que la signataire de la décision du 8 avril 2021 dispose d'une délégation en vertu de la convention approuvée par la délibération du conseil municipal de Torcieu du 12 juin 2017, cette délégation est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de ladite convention, qui a été conclue sans publicité ni mise en concurrence ; 
 - les demandes de pièces complémentaires sont infondées et illégales, les informations sollicitées étant inutiles à l'instruction du dossier ou excessives au regard des autres pièces produites ou non listées par le code de l'urbanisme ; 
 - la décision tacite d'opposition à la déclaration préalable est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de demande de pièces complémentaires ; 
 - cette décision n'est pas motivée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 juillet 2022, la commune de Torcieu, représentée par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 200 euros soit mise à la charge de Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les conclusions de la requête dirigées contre le courrier de demande de pièces du 8 avril 2021, qui ne constitue pas une décision faisant grief mais un acte préparatoire de la décision tacite d'opposition à la déclaration préalable, sont irrecevables ; 
 - en tout état de cause, les moyens dirigés contre la demande de pièces complémentaires ne sont pas fondés ; 
 - les moyens dirigés contre la décision tacite d'opposition à déclaration préalable, qui procède directement de l'absence de suite donnée à la demande de pièces, ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 18 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de M. G,  
 - les observations de Me Arnaud, représentant Mme D, 
 - et les observations de Me Bescou, représentant commune de Torcieu. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D est propriétaire d'un ensemble immobilier comprenant les parcelles cadastrées section A n° 517, 518 et 519, au lieu-dit " Combe Fontagnieu ", sur le territoire de la commune de Torcieu. Le 16 mars 2021, Mme D, en qualité de représentante de la Roseraie Lion d'or, a déposé un dossier de déclaration préalable en vue du réaménagement d'un abri de jardin préexistant pour le transformer en serre chaude, enregistré sous le numéro DP 001 421 21 A 0006, et un dossier de déclaration préalable en vue de remplacer la toiture et modifier les ouvertures du bâtiment de type grangeon existant, enregistré sous le numéro DP 001 421 21 A 0007. Par des courriers du 8 avril 2021, l'agente chargée de l'instruction des demandes a, au nom de la maire de la commune de Torcieu, sollicité la production de pièces complémentaires, considérées comme nécessaires à l'instruction de ces dossiers, dans chacun des deux dossiers. Mme D a formé un recours gracieux à l'encontre de ces demandes de pièces complémentaires, par un courrier du 10 mai 2021 reçu le 14 mai suivant, que la maire a rejeté par un courrier du 9 juillet 2021. Mme D n'ayant pas donné de suite aux demandes de production de pièces complémentaires, des décisions d'opposition tacite aux déclarations préalables sont nées à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la réception des courriers de demande de pièces complémentaires. Par ses deux requêtes, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, Mme D sollicite l'annulation des décisions du 8 avril 2021 de demande de pièces complémentaires pour l'instruction des déclaration préalable n° DP 001 421 21 A 0006 et n° DP 001 421 21 A 0007, de la décision du 9 juillet 2021 de rejet de son recours gracieux dirigé contre les décisions du 8 avril 2021 et des décisions tacites d'opposition aux déclarations préalables n° DP 001 421 21 A 0006 et n° DP 001 421 21 A 0007. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la déclaration préalable n° DP 001 421 21 A 0006 : 
 Quant à la décision de demande de pièces complémentaires : 
 2. Une demande de pièces complémentaires qui fait naître une décision tacite de refus en l'absence de production des pièces demandées constitue une décision faisant grief. Dès lors, la fin de non-recevoir opposée par la maire de la commune de Torcieu ne peut en tout état de cause être accueillie. 
 S'agissant du moyen d'incompétence : 
 3. Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat. / () / Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret. / Pour l'instruction des dossiers d'autorisations ou de déclarations prévus au présent titre, le maire ou, s'il est compétent, le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut déléguer sa signature aux agents chargés de l'instruction des demandes. / () ". 
 4. Aux termes de l'article R. 423-14 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision est prise au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, l'instruction est faite au nom et sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public. " Selon l'article R. 423-15 de ce code : " Dans le cas prévu à l'article précédent, l'autorité compétente peut charger des actes d'instruction : / a) Les services de la commune ; / b) Les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités ; / () / f) Un prestataire privé, dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article L. 423-1. ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que les décisions de demande de pièces complémentaires du 8 avril 2021 ont été signées par Mme F A, instructrice droit des sols. D'une part, Mme A, agente de la communauté de commune de la Plaine de l'Ain, disposait d'une délégation de signature pour ce faire en vertu d'un arrêté du maire de Torcieu du 2 juin 2020, transmis en préfecture le 8 juin suivant, donnant à cette agente délégation pour signer au nom du maire notamment les demandes de pièces complémentaires et les majorations de délais d'instruction, sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme et d'une convention de mise à disposition du service instructeur de la communauté de commune de la Plaine de l'Ain à la commune de Torcieu. D'autre part, si Mme D soutient que le maire devait conserver la compétence de signature des actes d'instruction, elle invoque au soutien de cet argument l'avant-dernier alinéa de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme, qui n'est pas relatif à la possibilité de confier l'instruction des demandes à un groupement de collectivités territoriales tel qu'une communauté de communes, mais à la possibilité de confier l'instruction des demandes à un prestataire privé, ce qui n'est pas le cas de l'espèce. Enfin, Mme D ne produit pas la délibération du conseil municipal de la commune de Torcieu du 12 juin 2017 approuvant la convention de mise à disposition du service instructeur de la communauté de commune de la Plaine de l'Ain à la commune dont elle entend contester la légalité par voie d'exception, ne mettant pas le tribunal en mesure d'examiner le bien-fondé de son moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de passation de cette convention. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision du 8 avril 2021 doit être écarté. 
 S'agissant de la légalité interne de la demande de pièces complémentaires : 
 6. Aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " Selon l'article R. 423-23 de ce code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables ; / () ". Aux termes de l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme : " Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes. " Aux termes de l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme : " La déclaration préalable précise : / a) L'identité du ou des déclarants () ; / b) La localisation et la superficie du ou des terrains ; / c) La nature des travaux ou du changement de destination ; / d) S'il y a lieu, la surface de plancher et la destination et la sous-destination des constructions projetées définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; / e) Les éléments, fixés par arrêtés, nécessaires au calcul des impositions ; / () / La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une déclaration préalable. / Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente. " Aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b) Un plan de masse coté dans les trois dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci ; / () / Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux b et g de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R. 431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1. / Ces pièces sont fournies sous l'entière responsabilité des demandeurs. / Lorsque la déclaration porte sur un projet de création ou de modification d'une construction et que ce projet est visible depuis l'espace public ou que ce projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le dossier comprend également les documents mentionnés aux c et d de l'article R. 431-10. / Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente. " 
 7. En premier lieu, le courrier du 8 avril 2021 demande que le formulaire de déclaration préalable soit complété sur quatre points. 
 8. En ce qui concerne la demande de précision, au point 3.1. du formulaire, de " l'ensemble des parcelles composant le tènement ainsi que sa surface totale ", il ressort des pièces du dossier que le projet en cause concerne uniquement l'abri de jardin implanté sur la parcelle cadastrée section A n° 518, d'une superficie totale de 79 centiares ainsi qu'il ressort de l'attestation du notaire ayant constaté la vente. Ainsi la mention figurant au point 3.1. du formulaire selon laquelle le projet est localisé sur la parcelle cadastrée section A numéro 518 d'une superficie de 79 mètres carrés n'est-elle pas incomplète, et la requérante est-elle fondée à soutenir que la demande de complément est illégale sur ce point. 
 9. En ce qui concerne la demande de précision, au point 5.1 du formulaire, de " la nature et la couleur des matériaux prévus pour les façades, la toiture et les menuiseries ", il ressort des pièces du dossier que le formulaire de déclaration préalable décrit de manière précise le projet, consistant à créer un vide sanitaire par déport de l'abri d'environ un mètre et à créer des ouvertures en façade. Il est accompagné d'un plan graphique des façades et de la toiture faisant apparaître une modification de matériau pour la toiture et d'un schéma " avant / après " faisant apparaître la création d'un vide sanitaire, la modification de la porte et la création de trois fenêtres. Ces éléments étaient suffisants pour appréhender la nature des travaux au sens du c) de l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme et pour constituer une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées au sens du c) de l'article R. 431-36. Ainsi, la requérante est fondée à soutenir que la demande de complément est illégale sur ce point. 
 10. En ce qui concerne la demande de précision, au point 5.3 du formulaire, de " la surface de plancher existante avant travaux, la surface de plancher supprimée par la création d'un vide sanitaire à l'arrière de l'abri et la surface de plancher créée par l'avancement du mur en façade sud ", il ressort des pièces du dossier que le point 5.4. du formulaire a été rempli au lieu du point 5.3. et qu'il est rempli sur une seule ligne, qui indique une surface de 20 mètres carrés pour l'abri existant à usage d'exploitation agricole, aucune surface créée et aucune surface supprimée. Toutefois, il ressort de la description du projet et du schéma " avant / après " que le projet consiste à " refaire " l'abri de jardin existant, qui serait " déporté " d'environ un mètre vers le sud, afin de créer un vide sanitaire de soixante-dix centimètres au nord, ce qui laisse supposer une démolition de la construction existante pour la remplacer par une construction d'une superficie similaire, sans pour autant que le dossier ne précise les modalités de réalisation des travaux. La demande de précision quant aux surfaces existante, supprimée et créée était donc nécessaire à l'examen du dossier. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la demande de complément est illégale sur ce point. 
 11. En ce qui concerne la demande de compléter le formulaire relatif aux éléments de calcul des impositions, la requérante ne conteste pas avoir indiqué qu'aucune surface taxable n'était créée par le projet. Eu égard à ce qui a été indiqué au point précédent et notamment au doute sur la consistance des travaux, la demande de complément sur ce point n'était pas non plus illégale. 
 12. En deuxième lieu, la décision du 8 avril 2021 sollicite la modification du plan de masse, afin de " faire apparaitre clairement : le mode de gestion des eaux pluviales, le positionnement des réseaux ou la justification de la non-nécessité des raccordements () [et] les modalités prévues pour la défense incendie ". Aucune de ces précisions n'est imposée par les dispositions précitées des articles R. 431-35 et R. 431-36 du code de l'urbanisme, et la commune de Torcieu n'invoque aucune autre disposition qui imposerait de faire apparaître ces précisions sur le plan de masse assortissant une déclaration préalable. Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que la demande de complément est illégale sur ce point. 
 13. En troisième lieu, la décision du 8 avril 2021 sollicite la production d'une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche et d'une photographie dans le paysage lointain, au visa du d) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, applicable lorsque la déclaration porte sur un projet de modification d'une construction et que ce projet est visible depuis l'espace public. Toutefois, le dossier de déclaration préalable, produit par la commune de Torcieu elle-même, comporte une photographie de l'abri existant dans son environnement proche ainsi qu'une prise de vue aérienne permettant de le situer dans son environnement lointain. Ainsi, Mme D est fondée à soutenir que la demande de complément est illégale sur ce point. 
 14. En quatrième lieu, si la décision du 8 avril 2021 sollicite la remise d'une " fiche de renseignements complémentaires " pour la construction en zone agricole et la remise d'une " notice de sécurité " pour la construction de bâtiments agricoles, la commune de Torcieu ne conteste pas que ces documents, qui ne sont produits par aucune des parties dans le cadre de la présente instance, ne figurent pas parmi la liste des documents exigibles pour l'instruction d'un dossier de déclaration préalable. Ainsi, Mme D est fondée à soutenir que la demande de complément est illégale sur ce point. 
 15. Il résulte de ce qui précède que, parmi les onze compléments sollicités par le courrier du 8 avril 2021, seuls deux éléments pouvaient être légalement exigés : l'indication des surfaces existante, créée et supprimée, au point 5.3. du formulaire de déclaration préalable, et les éléments nécessaires au calcul des impositions, notamment la surface de plancher créée. 
 Quant aux conséquences de l'illégalité de la demande de pièces complémentaires pour l'instruction de la déclaration préalable n° DP 001 421 21 A 0006 et à la légalité de la décision d'opposition tacite : 
 16. Aux termes de l'article R. 423-41 du code de l'urbanisme : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49. " Aux termes de l'article R. 423-39 : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception ; / b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera l'objet d'une () décision tacite d'opposition en cas de déclaration ; / c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie. " Si l'illégalité d'une demande tendant à la production d'une pièce qui ne peut être requise est de nature à entacher d'illégalité la décision tacite d'opposition prise en application de l'article R. 423-39 du code de l'urbanisme, elle ne saurait avoir pour effet de rendre le pétitionnaire titulaire d'une décision implicite de non-opposition. 
 17. Dès lors qu'il résulte de ce qui précède que la décision du 8 avril 2021 est légale en tant qu'elle demande des précisions sur les surfaces existante, créée et supprimée, qui constitue l'une des pièces énumérées par le code de l'urbanisme, cette décision a bien eu pour effet de modifier le délai d'instruction prévu à l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme et de faire naître une décision tacite d'opposition à la déclaration préalable de Mme D en application de l'article R. 423-39 du code de l'urbanisme. 
 18. Par suite, Mme D n'est pas fondée à soutenir que la décision d'opposition tacite est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de demande de pièces complémentaires. 
 19. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. ". Il résulte de ces dispositions qu'elles ne s'appliquent qu'en cas de décision expresse. En tout état de cause, Mme D, qui avait été informée par le courrier du 8 avril 2021 qu'une décision de rejet tacite était susceptible de naître en l'absence de dépôt en mairie des pièces complémentaires sollicitées, n'a pas sollicité que les motifs de la décision tacite d'opposition lui soient communiqués. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête n° 2107208 doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la déclaration préalable n° DP 001 421 21 A 0007 : 
 Quant à la décision de demande de pièces complémentaires : 
 21. Une demande de pièces complémentaires qui fait naître une décision tacite de refus en l'absence de production des pièces demandées constitue une décision faisant grief. Dès lors, la fin de non-recevoir opposée par la maire de la commune de Torcieu ne peut en tout état de cause être accueillie. 
 S'agissant du moyen d'incompétence : 
 22. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision du 8 avril 2021 doit être écarté par les mêmes motifs que ceux exposés au point 5 ci-dessus. 
 23. En premier lieu, le courrier du 8 avril 2021 demande que le formulaire de déclaration préalable soit complété sur cinq points. 
 24. En ce qui concerne la demande de précision, au point 3.1. du formulaire, de " l'ensemble des parcelles composant le tènement ainsi que sa surface totale ", il ressort des pièces du dossier que le projet en cause concerne le bâtiment de type grangeon implanté sur les parcelles cadastrées section A n° 517 et 518, d'une superficie respective de 1 are 73 centiares et de 79 centiares ainsi qu'il ressort de l'attestation du notaire ayant constaté la vente. Ainsi la mention figurant au point 3.1. du formulaire selon laquelle le projet est localisé sur les parcelles cadastrées section A numéro 517 et 518 d'une superficie de 173 mètres carrés et de 79 mètres carrés n'est-elle pas incomplète, et la requérante est-elle fondée à soutenir que la demande de complément est illégale sur ce point. 
 25. En ce qui concerne la demande de précision, au point 5.1 du formulaire, de " la nature et la couleur des matériaux prévus pour les façades, la toiture et les menuiseries ", il ressort des pièces du dossier que le formulaire de déclaration préalable décrit de manière précise le projet, consistant à remplacer la toiture d'une partie du bâtiment et créer une ouverture en façade côté sud et à modifier les ouvertures en façade est et ouest de la seconde partie du bâtiment. Il est accompagné d'un plan graphique de la toiture à changer et de la façade sud " avant - après ", faisant apparaître une modification de matériau pour la toiture et une modification de l'apparence et des dimensions des ouvertures côté sud, et de schémas " avant / après " faisant apparaître la création d'une baie vitrée côté sud, le remplacement d'une fenêtre par une baie vitrée côté est et l'agrandissement de la porte côté ouest. Ces éléments étaient suffisants pour appréhender la nature des travaux au sens du c) de l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme et pour constituer une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées au sens du c) de l'article R. 431-36. Ainsi, la requérante est fondée à soutenir que la demande de complément est illégale sur ce point. 
 26. Mme D ne conteste pas la légalité de la demande de précision, au point 5.1 du formulaire, de l'utilisation qui sera faite du grangeon. 
 27. En ce qui concerne la demande de précision, au point 5.3 du formulaire, de " la surface de plancher existante avant travaux ", il ressort des pièces du dossier que le point 5.4. du formulaire a été rempli au lieu du point 5.3. et qu'il est rempli sur une ligne, qui indique une surface de 54 mètres carrés pour le bâtiment existant à usage d'exploitation agricole, aucune surface créée et aucune surface supprimée. La description du projet ne laisse supposer ni démolition de la construction existante ni construction nouvelle. Ainsi, il suffisait au service instructeur de transposer les mentions inscrites au point 5.4. du formulaire dans le point 5.3. du formulaire pour disposer des informations nécessaires à l'instruction de la demande. Ainsi, la requérante est fondée à soutenir que la demande de complément est illégale sur ce point. 
 28. En ce qui concerne la demande de compléter le formulaire relatif aux éléments de calcul des impositions pour préciser à quels travaux correspond la surface de plancher créée de 55 mètres carrés déclarée, la requérante ne conteste pas avoir indiqué 55 mètres carrés de surface de plancher créée à usage d'exploitation agricole. Eu égard à ce qui a été indiqué au point précédent et notamment à la consistance des travaux, qui ne laissent supposer la création d'aucune surface de plancher, la demande de précision sur ce point n'était pas illégale. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la demande de complément est illégale sur ce point. 
 29. En deuxième lieu, la décision du 8 avril 2021 sollicite la modification du plan de masse, afin de " faire apparaitre clairement : le mode de gestion des eaux pluviales, le positionnement des réseaux ou la justification de la non-nécessité des raccordements () [et] les modalités prévues pour la défense incendie () ". Aucune de ces précisions n'est imposée par les dispositions précitées des articles R. 431-35 et R. 431-36 du code de l'urbanisme, et la commune de Torcieu n'invoque aucune autre disposition qui imposerait de faire apparaître ces précisions sur le plan de masse assortissant une déclaration préalable. Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que la demande de complément est illégale sur ce point. 
 30. En troisième lieu, la décision du 8 avril 2021 sollicite la production des plans des façades nord et ouest, au visa de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme. Toutefois, le c) de cet article n'impose de transmettre une représentation de l'aspect extérieur de la construction qu'en cas de modification de celui-ci. Si cet article renvoie par ailleurs au a) de l'article R. 431-10 du même code, qui prévoit la production d'un plan des façades et des toitures, ces dispositions ne s'imposent que " s'il y a lieu ". Or, aucune modification des façades ouest et nord n'est prévue par le projet. Dans ces conditions, Mme D est fondée à soutenir que la demande de complément est illégale sur ce point. 
 31. En quatrième lieu, la décision du 8 avril 2021 sollicite la production d'une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain, au visa du d) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, applicable lorsque la déclaration porte sur un projet de modification d'une construction et que ce projet est visible depuis l'espace public. Toutefois, le dossier de déclaration préalable, produit par la commune de Torcieu elle-même, comporte une prise de vue aérienne permettant de situer le grangeon existant dans son environnement lointain. Ainsi, Mme D est fondée à soutenir que la demande de complément est illégale sur ce point. 
 32. En cinquième lieu, si la décision du 8 avril 2021 sollicite la remise d'une " fiche de renseignements complémentaires " pour la construction en zone agricole et la remise d'une " notice de sécurité " pour la construction de bâtiments agricoles, la commune de Torcieu ne conteste pas que ces documents, qui ne sont produits par aucune des parties dans le cadre de la présente instance, ne figurent pas parmi la liste des documents exigibles pour l'instruction d'un dossier de déclaration préalable. Ainsi, Mme D est fondée à soutenir que la demande de complément est illégale sur ce point. 
 33. Il résulte de ce qui précède que, parmi les treize compléments sollicités par le courrier du 8 avril 2021, seul un élément pouvaient être légalement exigé : l'indication des travaux correspondant à la surface de plancher créée, dans le formulaire de transmission des éléments nécessaires au calcul des impositions. 
 Quant aux conséquences de l'illégalité de la demande de pièces complémentaires pour l'instruction de la déclaration préalable n° DP 001 421 21 A 0007 et à la légalité de la décision d'opposition tacite : 
 34. Dès lors qu'il résulte de ce qui précède que la décision du 8 avril 2021 est légale en tant qu'elle demande des précisions sur les travaux correspondant à la surface de plancher créée dans le formulaire de transmission des éléments nécessaires au calcul des impositions, qui constitue l'une des pièces énumérées par le code de l'urbanisme, cette décision a bien eu pour effet de modifier le délai d'instruction prévu à l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme et de faire naître une décision tacite d'opposition à la déclaration préalable de Mme D en application de l'article R. 423-39 du code de l'urbanisme. 
 35. Par suite, Mme D n'est pas fondée à soutenir que la décision d'opposition tacite est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de demande de pièces complémentaires. 
 36. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. ". Il résulte de ces dispositions qu'elles ne s'appliquent qu'en cas de décision expresse. En tout état de cause, Mme D, qui avait été informée par le courrier du 8 avril 2021 qu'une décision de rejet tacite était susceptible de naître en l'absence de dépôt en mairie des pièces complémentaires sollicitées, n'a pas sollicité que les motifs de la décision tacite d'opposition lui soient communiqués. 
 37. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête n° 2107211 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 38. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation des deux requêtes, n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a donc lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par Mme D dans ses deux requêtes. 
 Sur les frais liés au litige : 
 39. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par Mme D soit mise à la charge de la commune de Torcieu, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme D la somme que la commune de Torcieu demande sur le fondement de ces dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2107208 et n° 2107211 sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Torcieu sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D et à la commune de Torcieu. 
 Délibéré après l'audience du 11 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Drouet, président, 
 Mme Deniel, première conseillère, 
 Mme Maubon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 G. C 
 Le président, 
 H. Drouet La greffière, 
 M. E 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
 Nos 2107208, 2107211