Ayant constaté que le prévenu avait été régulièrement cité, le tribunal correctionnel décida d’examiner l’affaire et de statuer "comme si [l’intéressé] était présent" (article 340 par. 3 du code

dans un département d'outre-mer, tel que modifié par le décret du 2 juillet 2020 : " Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée,

[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.

. ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

syndic administrateur, demeurant à Evreux (Eure), ..., agissant en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société anonyme BOULANGER-BAYARD, défendeurs à la cassation La demanderesse invoque

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.761

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le 20 avril 2018, le tribunal du district Oktiabrski rejeta ce recours essentiellement pour les mêmes motifs que ceux invoqués précédemment.

L. 145- 41 du code de commerce ; que la société Mont de mars n'a pas payé les sommes réclamées dans le délai d'un mois, de sorte que la clause résolutoire est acquise par l'effet du commandement du 20

L. 145- 41 du code de commerce ; que la clause résolutoire est acquise dès lors que la société Mont de mars n'a pas payé les sommes visées par le commandement du 20 février 2012 dans le délai d'un mois

Une mise en demeure du 20 janvier 2020 a été délivrée à l'association [2] portant sur un montant de 41 130 euros incluant les majorations de retard.

192 du code pénal), troubles de l’ordre public (article 189 du même code), destruction de propriété (article 381), voies de fait (article   330), troubles du domicile (article 334), menaces (article

En troisième lieu, si l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne concerne non les États membres, mais uniquement les institutions, les organes et les organismes de l'Union,

L145-41 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 1134 et 1753 du code civil ; Vu les dispositions de l’article L511-4 du code des procédures civiles d’exécution ; Vu les dispositions des

Selon l'article L. 3141-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé

9 et 1382 du Code civil, M.

41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie

ai local syndical et non sur les lieux de travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-40 et L. 122-41, alinéa 1, du Code du travail et de l'alinéa 6 du