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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2305031_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60376181d717de3ec3672539
1 avril 2015
1 avril 2015
, ' ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil, ' condamner la SA MAAF Assurances à lui verser la somme de 4 500 € au titre de l'article 700 du code de
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6285e1696a1876057df5d4b8
18 mai 2022
18 mai 2022
Cela étant, comme justement observé par M. [Z], l'article 4.7.1. 'Champ d'application' de la convention collective nationale énonce : 'Le présent accord concerne : 1.
Source officielle8ème chambre
697b0a80cdc6046d47123381
28 janvier 2026
28 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 1231-1 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, hors les garanties légales prévues aux articles 1792 et suivants du code civil, l'inexécution
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2300912_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
R. 431-8 du code de l'urbanisme ; le dossier ne comporte aucun plan coté en trois dimensions, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-9 du même code ; les plans de coupe sont incomplets
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 6.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200156_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
R. 181-18 du même code ; - l'enquête publique a été irrégulièrement conduite, en méconnaissance des articles L. 181-9, L. 181-10 et L. 123-1 du même code et des articles R. 181-36, R. 181-37, R. 181
Source officielle4ème chambre
DTA_2400763_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
par la société Kadri Signal dans la mesure où l’offre économiquement la plus avantageuse, au sens de l’article L. 2152-7 du code de la commande publique n’est pas nécessairement celle qui présente le
Source officielle4ème chambre
DTA_2403248_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
par la société Kadri Signal dans la mesure où l’offre économiquement la plus avantageuse, au sens de l’article L. 2152-7 du code de la commande publique n’est pas nécessairement celle qui présente le
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01724_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Article 2 : La société Pigeon TP Loire Anjou versera la somme de 1 500 euros au centre hospitalier Sèvre et Loire sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002324_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
La personne responsable du marché dispose alors d'un délai de trois mois pour répondre à cette mise en demeure, laquelle doit alors être analysée comme un mémoire de réclamation au sens de l'article 50.22
Source officielleTARIFICATION
65336a9fbb40ec8318f31be9
20 octobre 2023
20 octobre 2023
à sa charge les coûts correspondant, sauf si cet établissement est nouveau au sens de l'article D.242-6-17 du Code de la sécurité sociale et qu'il ne soit pas considéré comme issu du précédent ce qui
Source officielle2ème chambre
DTA_2104991_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
à l'article R. 123-22 du même code. " 12.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e971943ea43407b912566a
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et
Source officielle2ème chambre
DTA_2209681_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
R. 431-24 du code de l'urbanisme ; les plans en coupe sont insuffisants au regard de l'article R. 431-10 du même code faute de faire apparaître le niveau du terrain après travaux ; le dossier de demande
Source officielleCIVIL
69809f9ecdc6046d479fe698
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur l’indemnisation des préjudices 4.2.1. Sur le droit à indemnisation C’est en vain que la SASU AUTO MOTO 09 invoque l’article 1646 du code civil.
Source officielle18e Chambre
6032ba3e60c1493126147c73
1 décembre 2017
1 décembre 2017
L'article L1154-1 du code du travail prévoit que " lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L 1153-1à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100041_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
L'article 703 code civil dispose que : " Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user " et l'article 706 du même code énonce que " La servitude est éteinte
Source officielleChambre Sociale-Section 1
695f7ae0cdc6046d479ac036
7 janvier 2026
7 janvier 2026
La lettre de licenciement, qui comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur au sens de l'article L. 1232-6 du code du travail, fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs reprochés
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65b00dd0b98137c174786487
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 124-3 et L. 241-1 du code des assurances et de l’annexe I à l’article A. 243-1 du même code, sans pouvoir opposer de clause de non-solidarité sur le fondement de l’article 1792-5 du code civil.
Source officiellePage 19 sur 24