Elle soutient que : - le projet respecte les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que l'avis émis du service départemental d'incendie et de secours relevant des non-conformités

4.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat applicable à la zone UCe4 ainsi que de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, le projet ne s'insérant pas dans l'environnement bâti et

document contractuel le CCAG de la norme NF P 03 001, prévoit des pénalités de retard "selon CCAP"; que selon l'article 4.1.1. du CCAP le délai d'exécution qui est fixé au marché de travaux est le

Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Lavigne , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’énergie ; - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative.

les dispositions des articles UD 4.3.1 et UD 4.3.3 du règlement du plan local d'urbanisme ; aucun document du dossier de permis de construire ne permet de s'assurer que les réseaux d'eaux usées et d'eaux

raison de ses activité syndicales et selon les articles L.2315-3, 2143-17, 2325-8 et L.4614-6 du même code, le temps de délégation est un temps de travail effectif qui doit être rémunéré comme du temps

En vertu de l'article 4.2.1 de cette même partie : " Volumétrie, rythme du bâti et qualité des façades - a.

Aux termes de son article 4.4. Dégrillage fin 4.4.1.

Aux termes de son article 4.4. Dégrillage fin 4.4.1.

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

de Lyon et celles de l'article 5.2.2.1 du règlement de la zone UCe4 de ce plan ; - la décision attaquée méconnaît les prescriptions des article 4.3.1 a et 4.3.2 du règlement de la zone UCe4 du PLU-H

A... la somme de 2 000 euros à verser à la commune de Chaponnay au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.

Au visa de l’article 9 du Code de procédure civile et de l’article 1353 du Code civil, Monsieur [J] rappelle que la charge de la preuve incombe au demandeur, et que celui qui réclame l’exécution d’une

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () / Pour l'application des articles

Article 3 : La société Le Laurain versera à la commune de Moorea-Maiao une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4.2.1 du contrat, mais sur la rémunération annuelle prévue à l'article 4.1.1. calculée selon un pourcentage de valeurs déterminables, à savoir selon le chiffre d'affaires annuel, l'Ebitda, les travaux