TA78 · 3ème chambre — 4 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, la SCCV Atland Juziers, représentée par Me Guinot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2022 par lequel le maire de Juziers a rejeté sa demande de permis de construire trois bâtiments comprenant cinquante-huit logements locatifs sociaux et deux logements locatifs intermédiaires, ainsi que la décision implicite par laquelle le recours gracieux formé le 30 septembre 2022 contre cet arrêté a été rejeté ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Juziers de délivrer le permis de construire dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Juziers une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le projet respecte les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que l'avis émis du service départemental d'incendie et de secours relevant des non-conformités relatives à la législation sur les immeubles de logements collectifs sur lequel s'est fondé le maire pour refuser le permis de construire est entaché d'une erreur d'appréciation en ce que le bâtiment C ne relève pas de la " 3ème famille A " mais de la " 2ème famille ",  
 - il respecte les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que l'avis émis par le conseil départemental des Yvelines sur lequel s'est fondé le maire pour refuser le permis de construire est entaché d'une erreur d'appréciation car les conditions de desserte des véhicules et de collecte des ordures ménagères ne créeront aucune dangerosité pour les usagers de la route départementale 190 ; 
 - il respecte les dispositions des articles 4.1.1 et 4.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise dès lors qu'il s'insère dans son environnement proche ou lointain, qu'il s'inscrit en harmonie avec la composition urbaine et l'échelle du bâti qui l'environnent et que sa morphologie permet de le qualifier de " petit collectif " ; 
 -  le refus de permis de construire est illégal par voie d'exception d'illégalité du règlement du PLUi dès lors qu'il ne peut légalement prévoir de règle différente, au sein de la destination habitation, pour l'habitat individuel et l'habitat collectif.  
   
   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2023, la commune de Juziers, représentée par Me Piquet, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
   
   
 Par ordonnance du 26 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 9 octobre 2023.  
   
   
 Les parties ont été informées le 20 octobre 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi par le maire de Juziers, dès lors que les règles de sécurité contre l'incendie fixées par le code de la construction et de l'habitation, et l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation, ne sont pas au nombre des règles dont le permis de construire doit assurer le respect pour la partie du projet ne constituant pas un établissement recevant du public.  
 Des observations en réponse ont été présentées pour la commune de Juziers le 10 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Deharo, 
 - les conclusions de Mme Benoit, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Piquet, représentant la commune de Juziers. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SCCV Atland Juziers a déposé une demande de permis de construire le 21 décembre 2021, complétée le 4 avril 2022, portant sur la réalisation d'une résidence intergénérationnelle de 60 logements sur le terrain d'assiette constitué par la réunion des parcelles cadastrées N°272, 273 et 316 à Juziers.  Par arrêté du 2 août 2022, le maire a refusé de délivrer le permis de construire. Un recours gracieux a été formé le 30 septembre 2022 auquel le maire de Juziers n'a pas répondu. La société requérante demande l'annulation de l'arrêté du 2 août 2022 ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes du préambule de la zone UDd du règlement du PLUi : " Rappel des principales caractéristiques de la zone - Cette zone correspond aux espaces à dominante résidentielle de morphologie mixte dans lesquels les constructions de type pavillonnaire jouxtent des petits collectifs. Ce tissu est également marqué par des discontinuités qui ouvrent des vues vers les cœurs d'îlots./ L'objectif est de conserver l'ambiance de ces espaces en préservant une volumétrie modeste des constructions et un front urbain aéré, tout en favorisant l'implantation de petits collectifs, maisons de ville, d'habitat intermédiaire ". Aux termes de la section 1.1 du règlement du PLUi relatif à  la zone UDd: " Il est utile de rappeler que toute occupation ou utilisation du sol qui n'est pas interdite au titre de la présente section ou qui n'est pas soumise à des conditions particulières (section 1.2) est admise. / Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : /1. les occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte au caractère de la zone ;/ 2. les constructions à destination d'entrepôt ;/ 3. les constructions à destination de commerce de gros ;/ 4. l'aménagement de terrains de camping et de parcs résidentiels de loisirs dès lors qu'ils ne constituent pas des équipements d'intérêt collectif et services publics (). " 
 3. Il résulte des dispositions précitées que, contrairement à ce que soutient la société requérante, les bâtiments collectifs d'habitation ne sont ni interdits, ni soumis à des conditions particulières. Au demeurant, si l'article 1.1 du règlement du PLUi  relatif à la zone UDd interdit les occupations et utilisation de sol de nature à porter atteinte au caractère de la zone, les bâtiments collectifs ne sont pas visés. Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir  que le PLUi ne peut légalement prévoir des règles différentes, au sein de la destination habitation, pour l'habitat individuel et l'habitat collectif et par suite que le refus de permis de construire en litige est illégal par voie d'exception d'illégalité du règlement du PLUi pour ce motif.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de la section 4.1 des définitions et dispositions communes du règlement du PLUi : " 4.1.1 - Inscription du projet dans son contexte. L'objectif est de concevoir le projet afin qu'il s'inscrive dans la morphologie urbaine et les composantes du paysage, proche ou lointain, qui constituent son environnement. A ce titre, il s'agit de prendre en compte l'insertion du projet à une échelle plus large que celle du seul terrain d'assiette de la construction, et plus particulièrement : - veiller à minimiser son impact visuel dans le paysage, plus ou moins lointain, et notamment à éviter une implantation en rebord de plateau ; - choisir une implantation qui permette de préserver les perspectives sur des éléments bâtis ou végétalisés de qualité, identifiés ou non au plan de zonage ; - inscrire la construction en harmonie avec la composition urbaine et l'échelle du bâti qui l'environnent. () ". Aux termes de la section 4.2 du règlement du PLUi relative à la zone UDd : " 4.2.1- La conception du projet- Cette zone regroupe des tissus urbains dans lesquels l'ordonnancement et la volumétrie du bâti sont hétérogènes, tout en créant un front urbain sur rue en ordre discontinu. Les objectifs poursuivis, tant pour les constructions nouvelles que les extensions, sont : de promouvoir une forme urbaine d'habitat intermédiaire ou de petits collectifs, de constituer un front urbain structuré et discontinu pour créer transparences vers les cœurs d'îlot. Les constructions sont conçues dans la recherche d'une qualité architecturale tout en présentant une simplicité dans leur volume et le traitement de leurs façades. A ce titre, le linéaire des façades des constructions est proportionné à la morphologie du tissu urbain environnant. Leur architecture est adaptée au contexte urbain, sans faire obstacle à une architecture innovante. ()" 
 5. Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel ou urbain, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel ou urbain sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est situé en zone UDd qui, au vu du préambule cité au point 2, correspond aux espaces à dominante résidentielle de morphologie mixte dans lesquels les constructions de type pavillonnaire jouxtent de petits collectifs. Le projet s'implante dans un quartier résidentiel, composé de constructions sans caractère particulier et dont les dimensions, l'architecture, les matériaux, les couleurs et l'implantation sont variés. Si le secteur est majoritairement composé de constructions pavillonnaires, il comprend également des bâtiments d'habitation collectifs qui ne sont toutefois pas situés à proximité immédiate du projet. Le projet de construction de 60 logements se situe dans un environnement immédiat composé exclusivement de maisons individuelles composant un tissu urbain aéré. Il présente un linéaire de près de 70 mètres, le long de la voie publique. En forme de U, il est composé de trois bâtiments en R+1+C et R+2+ C dont la hauteur maximale atteindra douze mètres. Dans ces conditions, la volumétrie du projet ne saurait être regardée comme étant en harmonie avec l'échelle du bâti et la morphologie du tissu urbain qui l'environne. En outre, le projet ne participera pas à la constitution d'un front urbain discontinu créant des transparences vers le cœur d'îlot quand bien même il s'implantera à 5,06 mètres de la limite séparative est. Dans ces circonstances, le maire de Juziers n'a pas fait une inexacte application des dispositions des articles 4.1.1 de la section 4.1 des définitions et dispositions communes du règlement du PLUi et 4.2.1 de la section 4.2 du règlement de la zone UDd du PLUi en refusant la délivrance du permis de construire pour ce motif. Par suite ce moyen doit être écarté.   
 7. Ainsi qu'il est dit au point 6, le motif de refus du permis de construire tiré de l'application de l'article 4.1.1 de la section 4.1 des définitions et dispositions communes du règlement du PLUi et de l'article 4.2.1 de la section 4.2 du règlement de la zone UDd du PLUi suffit à justifier légalement la décision attaquée. En outre, il ressort des pièces du dossier que le maire aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur ce motif.  Il n'y a pas lieu, dès lors, d'examiner les moyens présentés par la société requérante contestant la légalité des autres motifs du refus en litige. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la SCCV Atland Juziers n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 2 août 2022 et par voie de conséquence, qu'il soit enjoint au maire de Juziers de lui délivrer le permis de construire sous astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Juziers, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la SCCV Atland Juziers demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la SCCV Atland Juziers une somme de 1 800 euros au titre des frais exposés par la commune de Juziers et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SCCV Atland Juziers est rejetée. 
 Article 2 : La SCCV Atland Juziers versera à la commune de Juziers une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 :  Le présent jugement sera notifié la commune de Juziers et à la SCCV Atland Juziers.  
 Délibéré après l'audience du 20 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rollet-Perraud, présidente, 
 Mme Milon, première conseillère,  
 M. Deharo, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 G. Deharo 
 La présidente, 
 signé 
 C. Rollet-PerraudLa greffière, 
 signé 
 K. Dupré 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.