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Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

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Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

272 du code de procédure civile, l'autorisation de relever appel.

270 précité lequel permet au juge de refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande soit en considération des critères prévus à l'article 271 du code civil soit lorsque le divorce

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En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la

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1153 du code civil, ensemble les articles 2, h, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004. » Réponse de la Cour Vu les articles 2, sous h, 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 et 1353 du code

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