A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L313-3 A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 1er juin 1924 Art. 1 A modifié les dispositions suivantes : - CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. Art.

Article R432-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93

Code de l'énergie

Les obligations de service public des opérateurs de réseaux de distribution de gaz prévues aux articles R. 121-11 à R. 121-13 du présent code et aux dispositions du titre V du livre V du code de l'environnement s'imposent aux entreprises et aux régies

Article L137-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 42

Code de la sécurité sociale

monétaire et financier et relevant des chapitres Ier à VII ainsi que de la section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre V du même code ; 9° bis) Indépendamment de leur forme juridique, des entreprises ou sociétés d'assurance, de capitalisation et

Article L229-18-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 12

Code de l'environnement

-Les compagnies maritimes restituent à l'autorité administrative, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 229-10, un nombre de quotas égal à 40 % du total des émissions de dioxyde de carbone résultant de leurs activités maritimes durant l'année

Article L229-18-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 12

Code de l'environnement

Si, pendant au moins deux années consécutives, une compagnie maritime n'a pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions de l'année précédente dans les conditions prévues à l'article L. 229-7 et à la présente sous-section et a fait

Article L229-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 66

Code de l'environnement

I. – Sous réserve que la France satisfasse aux critères d'éligibilité qui, le cas échéant, accompagnent les accords auxquels est partie l'Union européenne, toute personne peut acquérir, détenir et céder les unités mentionnées au IV de l'article L. 229

Article 17

—

I. à V. A modifié les dispositions suivantes : -Code du commerce Art. L225-42-1 ; Art. L225-22-1 ; Art. L225-90-1 ; Art. L225-79-1 ; Art. L823-10 VI.

Article L2222-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 20

Code général de la propriété des personnes publiques

Les dispositions du chapitre V et de la section 3 du chapitre VIII du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime sont applicables aux terres incultes ou manifestement sous-exploitées attribuées à une commune ou à l'Etat en application

Article R6152-831

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 59 > 15

Code de la santé publique

La communication comprend les informations prévues par cet article à l'exception, le cas échéant, de celles figurant au contrat et est effectuée selon les modalités et les cas prévus par les dispositions de la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre

LEGIARTI000051313886

—

: 00 3 01 : 01 14,5 17 01 : 21 10 11,5 01 : 41 6 9 02 : 01 2,5 01 : 02 14 16,5 01 : 22 10 11 01 : 42 6 8,5 02 : 02 2 01 : 03 13,5 16,5 01 : 23 9,5 11 01 : 43 5,5 8,5 02 : 03 2 01 : 04 13 16 01 : 24 9,5 10,5 01 : 44 5,5 8 02 : 04 1,5 01 : 05

Article L229-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 61 > 07

Code de l'environnement

L'exécution des travaux de recherche et la police de ces travaux sont assurées conformément aux articles L. 121-4, L. 131-5, L. 143-6, L. 143-8 à L. 143-12 et L. 144-1, au titre V sauf son chapitre VI et ses articles L. 152-2 et L. 152-3, au titre VI

Article 3

—

A créé les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. D541-222, Art. D541-223, Art. D541-224, Art. R541-227, Art. R541-228, Art. R541-229, Art. R541-230, Art. D541-233, Art. D541-234, Art. D541-235, Art. D541-236, Art. D541-237, Art.

Article D6124-231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 07

Code de la santé publique

Les dispositions du II de l'article D. 6124-229 ne sont pas applicables aux équipements matériels lourds mentionnés à l'article L. 6122-14-1.

Article 12

—

-Les articles 1er à 8 de la loi du 31 mai 1990 susvisée sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues par le présent article. II., III., V.

Article 29

—

I. à V.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1695 quater, Art. 1681 septies, Art. 1681 quinquiesA modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 411-2.04

—

Récipients à pression autres que les récipients "UN" et récipients "UN" soumis aux dispositions du code de l'environnement (Partie réglementaire - livre V - titre V - chapitre VII - sections 11 et 15 relatives aux équipements sous pression transportables

Article L311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 75

Code minier (nouveau)

Sont soumis au régime légal des carrières défini par le présent livre et par la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement les gîtes contenant des substances minérales ou fossiles autres que celles mentionnées à l'article

Article L142-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 85

Code de l'énergie

Le contrôle technique, administratif et financier de l'Etat est exercé, sans préjudice des dispositions du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement, par des fonctionnaires ou agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie

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