Article D6124-231-1 · Code de la santé publique — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code de la santé publique›Partie réglementaire›Sixième partie : Etablissements et services de santé›Livre Ier : Etablissements de santé›Titre II : Equipement sanitaire›Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement›Section 1 : Activités de soins›Sous-section 20 : Radiologie›Paragraphe 1 : Equipements d'imagerie en coupes utilisés à des fins de radiologie diagnostique›D6124-231-1

Article D6124-231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 07

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 juin 2023

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Les dispositions du II de l'article D. 6124-229 ne sont pas applicables aux équipements matériels lourds mentionnés à l'article L. 6122-14-1.

Articles cités dans le texte

Article L6122-14 Article D6124-229

PrécédentArticle D6124-231 SuivantArticle D6124-232

← Retour au Code de la santé publique