) de mettre à la charge de la commune de Rodez la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Toulouse et la SAS Exedra Midi-Pyrénées la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens de l'instance.

en ayant débattu contradictoirement ; qu'il résulte de l'article 8 alinéa 3 du code de procédure pénale issu de la loi du 14 mars 2011, applicable aux faits du 2 avril 2009 non encore prescrits lors de

L. 132-12 du code minier, l'article 15 du décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 et les articles 20 et 72 alinéa 3 de la Constitution dès lors que les mesures adoptées par le préfet maritime de l'Atlantique

Pour l'exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions susvisées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

226-20 et 226-21 du code pénal.

227 du Code de procédure pénale.

B demande l'annulation, le préfet de police de Paris a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de neuf mois sur le fondement de l'article L. 224-7 du code de la route. 2.

B et demandent la mise à leur charge de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux -termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer

222-21, 121-2, 222-19, 131-38 et 131-39 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a

L. 4232-6 du code de la santé publique : 3.

préavis ni indemnité ; 2°) de mettre à la charge de l’Institut Mines-Télécom la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article L.3121-65 du même code : " I.

121-2, 121-3 et 222-19 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Manuport coupable

de la clinique du Midi Verdaich, représentée par Me Cormier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de réformer l’article 3 de l’arrêté n° 2024-6501 du 4 juillet 2024 portant

Ahmed Slimani en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Par une décision du 16 juin 2025, le président du tribunal a désigné M.

L. 161-1 du code minier.