TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 3 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Goubal, doit être regardé comme demandant au tribunal :  
 1) d'annuler la décision implicite par laquelle la mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées (MSA) a maintenu à sa charge un indu de prime d'activité d'un montant de 750,30 euros pour la période janvier à juin 2022 ;  
 2) de mettre à la charge de la MSA la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente et est insuffisamment motivée ;   
 - il a correctement rempli ses déclarations trimestrielles et n'est pas responsable de l'indu. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2023, la mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées (MSA) Sud conclut au non-lieu à statuer.  
 Elle soutient que, suite au réexamen de la situation de M. B, l'indu, généré par des calculs effectués avant la mise à jour de l'outil, a été annulé par décision du 7 avril 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par son mémoire enregistré le 12 juin 2023, la MSA indique que l'indu en litige à la charge de M. B a fait l'objet d'une annulation par décision du 7 avril 2023. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation de la requête de M. B.  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce,  de mettre à la charge de la MSA la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation de la requête de M. B. 
 Article 2 : La mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées versera à M. B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées.  
 Fait à Toulouse, le 3 août 2023. 
 Le magistrat désigné 
 Alain C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
                                                                               La greffière en chef,