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L1142-1-1 du code de la santé publique et non l'article L1142-l (II) du même code, - réformer le jugement entrepris en ce qu'i1 leur a dénié le droit d'être indemnisé au titre de leur qualité de victimes

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1240 du Code Civil, -5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

450 du Code de procédure civile

[A] et Mme [I] à payer à M. et Mme [Z] la somme de 300.000 FCFP en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

L.376-1 du code de la sécurité sociale .1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

et la loi du 31 décembre 1989, et notamment ses articles 2 et 7, de : - déclarer recevable l'appel interjeté par Axa France Vie, mais l'en débouter comme étant infondé et injustifié, - confirmer en

R. 431-8 du code de l’urbanisme et du c) de l’article R. 431-10 du même code ; - il ne comprend pas de documents permettant de s’assurer du respect des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l

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450 du code de procédure civile

L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du même code, dans sa rédaction applicable du 1er mars 2016 au 1er mars 2019, ensemble l'article L. 4113-

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