AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794d319ba5988459c48535
7 juillet 2004
7 juillet 2004
Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; 13 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par les consorts X..., A..., D... et F..., qui s'étaient expressément associés aux moyens
Source officiellePage 19 sur 4838
Chambre 6/Section 4
69dd30a5cdc6046d471e7a45
13 avril 2026
13 avril 2026
CONDAMNER les époux [D] à 10 000 euros titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Source officielle