[C] ne peut bénéficier d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1226-10 du code du travail.

1242, 1346-2 du code civil et L121-21 du code des assurances, l’indemnisation des préjudices subis suite à l’incendie précité.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la mise en demeure : Au visa de l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la société appelante invoque la nullité de la mise en demeure pour insuffisance de

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 435 du Code pénal, de la présomption d'innocence, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'article 8 de la convention des parties ne mentionnait aucune

Y... alors, selon le moyen : 1 / que l'inventaire, dont la prescription est laissée, par l'article 27 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 janvier 1994, à la seule

5-5° de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 133-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Elle invoque également l'article L.441-10 du Code de Commerce pour réclamer des intérêts sur la somme due au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la

Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'organisation judiciaire et l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée : 8.

bien fondés, Vu les dispositions de la loi numéro 65-557 du 10 juillet 1965, notamment celles de l’article 42, Vu les dispositions du décret numéro 67-223 du 17 mars 1967, Vu les dispositions de l

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir, au visa des articles 1103 et 1219 du code civil que la société VL12/10 n'a pas respecté les termes du protocole d'accord régularisé entre les parties le 17

 : l’irrecevabilité de l’action du fait de la forclusion selon les termes de l’article L. 311-37 du code de la consommation, de l'article L. 311-52 du code de la consommation ou de l'article R. 312-35

de la loi du 10 juillet 1965 ; 3 / que l'article 17 du règlement de copropriété, qui stipule que le copropriétaire bailleur est le seul responsable du fait ou de la faute de ses locataires, ne concerne

demanderesse de toutes autres demandes infondées ; - condamner la société la demanderesse au versement de la somme de 2500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Le conseil de la demanderesse a remis à l’audience le courrier prévu par l’article 659 du code de procédure civile, lequel a été retourné à l’expéditeur avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse

17 de la loi du 10 juillet 1965 et 28 [lire du décret] du 17 mars 1967 ; 2°/ que constitue une irrégularité de fond et non une fin de non-recevoir le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne