L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter au regard des articles 10 et 12 de la Directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 et de l'article 15 du Règlement CE n 40/94

MOTIFS Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

ET A 120 000 F PAR AN RESPECTIVEMENT POUR LES PERIODES 1962 - 1963 ET 1964 - 1965, ET A FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 201 - 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR ETABLIR LA COTISATION DE L'ANNEE 1966 SUR LA

PRODUCTION la somme de 21 148 376 F CFP ; -la société TAHITI VIDEO PRODUCTION la somme de 15 723 132 F CFP au titre de sa perte d'exploitation ; À titre subsidiaire, Vu l'article 1719,3° du Code Civil

La demande était dirigée contre sept personnes présentées comme étant les enfants d'[R] [F] : [H] [F], [M] [F], [Z] [F], [C] [F], [O] [N], [D] [Y], [U] [F] épouse [T].

[F] [C] et la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article R. 6123-15 de ce code dispose que : " Dans le cadre de l'aide médicale urgente, la structure mobile d'urgence et de réanimation mentionnée à l'article R. 6123-1 a pour mission : / 1° D'assurer

visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification

la somme de 250.000 F CFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'aux entiers dépens, - Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir

Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.

[H] [F], Mme [N] [X], M.

la conclusion du contrat liant la société Ciblex à la société Samsung, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5 du code de commerce, ensemble les articles 1147 et 1148 du code civil ; Alors subsidiairement

F... dit F... ne bénéficiaient d'une telle autorisation ; que le pilotage d'aéronefs visée par les articles L. 150.1, L. 150.2 et L. 330.1 du code de l'aviation civile : il ressortait de l'enquête initiale

Par ailleurs, conformément à l'article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'établir l'existence de la créance qu'il invoque, et à celui qui se prétend libéré

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Le premier moyen est pris de la violation des articles 434-15-2 du code pénal et 591 du code de procédure pénale. 6. Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M.

que l'article L. 362-6 (devenu L. 8224-5) du code du travail prévoyait spécialement cette possibilité s'agissant du délit prévu par les articles L. 362-3 et suivants dès lors qu'il était commis pour le

[P] [F] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.