1231-6 alinéa 3 du code civil.

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision, conformément à l’article 1231-7 du code civil. III.

• Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts conventionnels, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation, soit le 28 mars 2023.

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts

Il sera donc condamné à payer ce montant, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, conformément à l’article 1231-7 du code civil. III.

1231-7 du code civil et capitalisation des intérêts, en application de l'article 1343-2 du code civil, - condamné la Fondation à fournir à Mme M... une copie de son dossier scolaire et pédagogique

1231-7 du code civil, le jugement étant confirmé de ces chefs.

- Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des

700 du Code de procédure civile ; - dit que les sommes allouées seront augmentées des intérêts au taux légal en application 'des articles 1231-7 du Code civil et ce s'agissant des sommes indemnitaires

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil, en raison de son caractère indemnitaire.

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts

1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier seraient supérieurs à ceux résultant du taux contractuel.

-7 du code civil, et avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil : - 18.836,32 euros au titre des travaux de reprise, indexée sur l’indice du coût de la construction

L’article 1231-6 du Code civil dispose : “Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

Sur les intérêts E n application de l’article 1231-6 du code civil, alinéas 1 et 2, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans