ISS, - la condamner à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Aux termes enfin de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / d.

Pour un plus ample exposé des moyens de chacune des parties, il y a lieu de se référer aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble le principe d'égalité de traitement et l'article 1315 du code civil ; 3°/ que même en l'absence de dispositions contractuelles spécifiques

R. 3252-11 et suivant du code du travail, de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 114, 503, 659, 693, 694 du code de procédure civile, 1353 du code civil, demande

, d'une carte communale ou de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme. ".

Ledit régime résulte de l'articulation entre la règle prévue à l'article 40 de cette directive et la dérogation qui découle de l'article 42 de celle-ci.

contre la partie nord de la parcelle BM 34, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1703 du Code civil.

Aux termes de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation, qui reprend les dispositions codifiées jusqu'au 1er juillet 2021 à l'article L. 111-8 du même code : " Les travaux qui conduisent

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

Par arrêt du 25 septembre 2013, la Cour de cassation a cassé ce dernier arrêt au visa des articles L.1132-1 et L.1134-1 du Code du Travail et a jugé que :  « Attendu que pour rejeter sa demande au titre

D'autre part, aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " 1.

A ne peut être regardée comme portant sur un bâtiment régulièrement édifié au sens de l'article L. 111 -15 du code de l'urbanisme. 6.

En ce qui concerne le motif relatif à l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 111-3 du code de l'urbanisme : « En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document

En ce qui concerne le motif relatif à l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 111-3 du code de l'urbanisme : « En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document

Aux termes de l’article L. 112-1 du code de l’éducation : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une

R. 111-2 du code de l'urbanisme est illégal, le règlement départemental de défense contre l'incendie n'étant pas opposable aux autorisations individuelles d'urbanisme ; en tout état de cause, le terrain