TA30 · 1ère Chambre — 10 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 mai 2025 et 12 août 2025, M. A... E..., Mme D... E..., Mme B... E..., Mme F... E... et Mme C... E... demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 25 février 2025 par lequel le maire de la commune d’Orange a délivré à la société en nom collectif (SNC) « Marignan Provence » un permis de construire portant sur la construction d’un immeuble de 42 logements et la démolition des bâtiments existants sur un terrain situé 492, chemin de la passerelle à Orange. 
 
Ils soutiennent que : 
- le projet méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dès lors que la zone retenue pour aménager l’entrée et la sortie du terrain va générer des embouteillages et des risques d’accident, et que la sécurité au niveau de l’intersection n’est pas assurée ; 
- il porte atteinte au caractère des lieux avoisinants dès lors que l’immeuble projeté constitue une nuisance visuelle ;  
- les capacités des équipements publics sont insuffisantes pour accueillir le projet. 
 
  
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 21 juillet 2025, la SNC « Marignan Provence », représentée par Me Ibanez, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge des requérants une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Elle fait valoir que : 
- la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté et à défaut pour les requérants de justifier d’un intérêt à agir et d’invoquer des moyens de légalité ; 
- les moyens de la requête ne sont pas assortis de précision suffisante pour en apprécier le bien-fondé. 
  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 14 novembre 2025, la commune d’Orange conclut au rejet de la requête. 
  
Elle fait valoir que : 
- la requête est irrecevable à défaut pour les requérants de justifier d’un intérêt à agir ; 
- les moyens de la requête sont infondés. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
  
Vu : 
- le code de l’urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
  
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Pumo, 
- les conclusions de Mme Poullain, rapporteure publique, 
- et les observations de Me Ibanez, avocat de la SNC « Marignan Provence ». 
  
 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Le 18 décembre 2024, la société en nom collectif (SNC) « Marignan Provence » a déposé une demande de permis de construire portant sur la démolition des bâtiments existants et sur la construction d’un immeuble de 42 logements sur un terrain situé 492, chemin de la passerelle à Orange. Ce terrain correspond aux parcelles cadastrées section AC n°81, 82, 83, 451, 454, 455 et 456, classées en zone UDa du plan local d’urbanisme. Par un arrêté du 25 février 2025, le maire de la commune d’Orange a délivré le permis de construire sollicité. Par la présente requête, M. et Mmes E... demandent l’annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté. 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
2. En premier lieu, aux termes de l’article UD5 « insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale » du règlement du plan local d’urbanisme : « (…) Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages (…) ». Aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».  
 
3. Il résulte de ces dispositions que, si les constructions projetées portent atteinte aux sites avoisinants, l’autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l’assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l’existence d’une atteinte à un site de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il appartient au juge d’apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. Les dispositions de cet article excluent qu’il soit procédé dans le second temps du raisonnement, pour apprécier la légalité des permis de construire délivrés, à une balance d’intérêts divers en présence, autres que ceux visés à l’article R. 111-27 cité ci-dessus.  
4. Les requérants soutiennent que l’immeuble collectif massif, de 12,08 m de hauteur prévu par le projet constituerait une nuisance visuelle au sein d’une zone composée de pavillons de type R+1. Toutefois, il ressort des vues produites par la commune d’Orange que le quartier, qui ne présente pas d’intérêt particulier, comprend déjà un certain nombre d’immeubles collectifs et que le projet, en R +2, similaire à certains d’entre eux, sera entouré de verdure et peu visible depuis la voie publique. Dans ces conditions, le moyen manque en fait, et doit être écarté.  
5. En deuxième lieu, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dispose que : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ». Aux termes de l’article AU8 « conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligation imposées en matière d’infrastructures » du règlement du plan local d’urbanisme : « L'autorisation d'urbanisme est refusée si le terrain d'assiette du projet n'est pas desservi par une voie publique ou privée répondant à l'importance ou la destination de(s) la construction envisagée. Voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet. (…) Elles doivent par ailleurs permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères et de nettoiement, permettre la desserte du terrain d’assiette du projet par les réseaux nécessaires à l’opération. (…) Le débouché d’une voie doit être conçu et localisé de façon à assurer la sécurité des usagers, notamment lorsqu’il se situe à moins de 25m d’un carrefour. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés et de clôtures à claire-voie ». 
 
6. D’une part, il est constant que le terrain d’assiette est desservi par le chemin de la passerelle. Or, il ressort des pièces du dossier que cette voie publique en ligne droite présente une largeur supérieure à 8 mètres et qu’un trottoir y est aménagé, à l’exclusion d’une portion de 130 mètres sur laquelle les piétons peuvent emprunter le bas-côté. En outre, bien que le projet contesté implique un accroissement important du nombre d’habitants et du flux de circulation par la création de 42 logements, la circonstance que celui-ci pourrait occasionner des embouteillages demeure sans incidence sur la légalité de l’arrêté contesté. Il s’ensuit que les caractéristiques du chemin de la passerelle sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet. 
7. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que l’intersection entre ce chemin et la rue du Nivernais, située à environ 70 mètres de l’accès au terrain d’assiette du projet, ménage une excellente visibilité et permet aux usagers de circuler en toute sécurité. 
8. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le l’arrêté contesté serait entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme. 
9. En troisième lieu, le moyen tiré de ce que les capacités des équipements publics sont insuffisantes pour accueillir le projet n’est pas assorti de précision suffisante permettant d’en apprécier le bien-fondé. 
10. En dernier lieu, les requérants se demandent si le projet aurait dû prévoir des aménagements publics en considération de l’augmentation de population. Ils questionnent le tribunal sur la localisation et les modalités de fonctionnement des colonnes préconisées par la communauté de communes « Pays d’Orange en Provence » dans son avis du 9 janvier 2025, sur l’existence d’un droit d’accès à leur toiture, aux compteurs d’eau et d’électricité ainsi qu’aux points d’évacuation des eaux usées et des eaux de pluie. Ils se demandent également si les plantations prévues occasionnent un risque d’effondrement de leur mur mitoyen, si ERDF aurait dû être consulté et déclarent que rien ne garantit que le chantier ne soit pas abandonné et occupé illégalement après la vente du terrain. A supposer même que ces énonciations puissent être considérées comme des moyens de légalité, celles-ci ne sont pas assorties de précision suffisante permettant d’en apprécier le bien-fondé. 
 
11. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir soulevées en défense, que les requérants ne sont pas fondés à contester la légalité de l’arrêté du 25 février 2025. Par suite, les conclusions qu’ils présentent à fin d’annulation doivent être rejetées. 
 
  
Sur les frais liés au litige : 
 
12.  Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge des requérants la somme de 1 500 euros qui sera versée à la SNC « Marignan Provence » au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
  
D E C I D E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. et Mmes E... est rejetée. 
  
Article 2 : M. et Mmes E... verseront à la société en nom collectif (SNC) « Marignan Provence » la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... E..., à la commune d’Orange et à la SNC « Marignan Provence ». 
 
 
Délibéré après l’audience du 27 janvier 2026 où siégeaient : 
 
- Mme Boyer, présidente, 
- Mme Vosgien, première conseillère, 
- M. Pumo, conseiller.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2026. 
 
 
Le rapporteur, 
 
 
 
 
 
J. PUMO 
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
C. BOYERLa greffière, 
 
 
 
 
 
N. LASNIER 
 
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.