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42 566 résultats pour « Article 107-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00080

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L.450-4, du code de commerce, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 56, 57, 591 et 593 du code de

Source officielle

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01416_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

d'associé, au titre de distributions officielles, que le service a regardées, comme distribuée entre ses mains sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du même code. 6.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b023

Appel

25 juin 2007

25 juin 2007

de la responsabilité civile pouvant incomber à cette dernière en raison des dommages matériels causés à ses clients et l'article VIII- 2- 2 vient préciser que les dommages matériels causés par un incendie

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302029_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01783

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6929a5d3b3dd52896a795040

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

D. 141-8 du code du travail (article D. 3231-13), - l'indemnité compensatrice nourriture a vocation à venir compenser une sujétion induite par le travail, au même titre qu'une prime de panier, - l'article

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316b8cdc6046d47a7cca9

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

de l'article R 641-1 du code de commerce Désigne Kaliact Proner Ott et Associés [Adresse 6] commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce

Source officielle
CC

comm

é la demandec/M. X

6137237ccd5801467740a615

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

Eugène X..., demeurant ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a160e54cdc6046d4708759d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur les dépens Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00923

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

X..., la cour d'appel a violé l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article L. 622-32 du Code de commerce.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00224

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

L. 2411-8 et L. 2411-10 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 dudit code ; 2°/ que l'employeur n'est

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69f19a39cdc6046d47ede4ba

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

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CA

Chambre 1-5

69f449ffcdc6046d472f1541

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur la demande rétractation de l'ordonnance du 10 juillet 2025 L'article 496 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que s'il est fait droit à la requête de l'ordonnance prévue à l'article 493, qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aebd3db21cbdd85f02

Appel

30 janvier 2002

30 janvier 2002

1999 et celle de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile. * * * Le GAN soutient que la charge de la preuve incombe à ses adversaires dés lors qu'il s'agit de

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TA

1ère chambre

DTA_2100058_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100060_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100061_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200374

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

Selon l'article 979-1 du même code, applicable à la procédure avec représentation obligatoire devant la Cour de cassation, le demandeur doit joindre à son mémoire ampliatif les pièces invoquées à l'appui

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CA

1ère Chambre

67ac394d3997245d88909ddd

Appel

11 février 2025

11 février 2025

quinquennale de l'article 2224 du code civil.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9de37cdc6046d47d95fd5

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

1101 et suivants du code civil, 1231 et suivants du code civil, des articles 145 et suivants du code de commerce, des articles 9 et suivants du code de procédure civile, de : « Dire et juger prononcer

Source officielle