A RENONCE A SON ACTION D'ETAT ET A SEULEMENT SOLLICITE L'OCTROI DE SUBSIDES, EN APPLICATION DES ARTICLES 342 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE, APRES

de commerce et l'article 1844-7,7 du Code civil ; Attendu que M.

civil, et selon déclaration conjointe de choix de nom du 03 juin 2023 ; Dit que l'adopté se prénommera [W], [O], [C], [X] en application de l'article 357 alinéa 7 du code civil ; Dit que l’adoption

de choix de nom du 18 octobre 2023 ; Dit que l'adoptée se prénommera [E], [F], [O], [P] en application de l'article 357 alinéa 7 du code civil ; Dit que l’adoption prendra effet le 18 juillet 2023,

d'appel un recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances, il ne peut, s'agissant d'une personne morale dissoute en application de l'article 1844-7 7 du Code civil

7 du Code civil ; qu'il en résulte que l'appel qu'elle a formé en cette qualité était irrecevable ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve justifié ; que le moyen

Madame [M], [R] [C], née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 4], de nationalité Française, Profession : Psychothérapeute Domicile : [Adresse 2] Dit que selon les dispositions de l'article 370-1-7

[O] [L], né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3], de nationalité Française, Profession : adjoint technique principal Domicile : [Adresse 2] Dit que selon les dispositions de l'article 370-1-7

En application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

qu'ainsi la déchéance du pourvoi est encourue à cet égard ; Et sur le moyen unique, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 25 juin 2004, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1844-7,

28 novembre 1973 et a accompli son service national du 3 juin 1993 au 31 mars 1994, soit avant l'âge de 21 ans, le Garde des Sceaux lui a refusé un certificat de nationalité au titre de l'article 27-7

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérard B., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1988 par la cour d'appel d'Angers (1re

7 du Code civil ; Attendu que par jugement du 5 novembre 1991, le tribunal de grande instance de Perpignan a prononcé la liquidation judiciaire de l'Association pour la création de la fondation Firmin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 13 mars 2006

X... n'avait jamais fait d'offres conformes aux dispositions de l'article 1258, alinéa 7 du Code civil, alors même qu'il connaissait l'existence de fonds lui revenant détenus par la Chambre des huissiers

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

aux intérêts de la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PROVOYANCE GRAND EST EUROPE au titre du prêt personnel souscrit par Monsieur [B] [L] le 12 novembre 2020 ; ÉCARTE l'application des articles 1231-6 et 1231-7

1728 du code civil et de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 1231-7 du code civil ; d'une indemnité