Tribunal Judiciaire · Contentieux protection — 2 juillet 2025

Jugement du : 02 Juillet 2025
N° RG 24/00606 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JELR
Minute n° 



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY 
JUGEMENT DU DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ



DEMANDERESSE : 

S.A. CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE GRAND EST EUROPE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal 
immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 775 618 622
représentée par Maître OLSZOWIAK, avocate au barreau de NANCY 


DEFENDEUR :

Monsieur [B] [T] [L]
né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 4] (10), demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame JEANJAQUET, Juge en charge des contentieux de la protection 
Greffier : Madame RICHARD,

DEBATS : Audience publique du : 02 Mai 2025


Le président a mis l'affaire en délibéré et a indiqué aux parties la date à laquelle le jugement serait rendu,

Décision Réputée contradictoire mise à la disposition des parties au Greffe et en premier ressort.


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Copie exécutoire délivrée le : Me OLSZOWIAK

Copie simple délivrée le : Me OLSZOWIAK 


[Motifs de la décision occultés] 
[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
DÉCLARE la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PROVOYANCE GRAND EST EUROPE recevable en son action en paiement au titre du prêt personnel souscrit par Monsieur [B] [L] le 12 novembre 2020 ;
PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts de la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PROVOYANCE GRAND EST EUROPE au titre du prêt personnel souscrit par Monsieur [B] [L] le 12 novembre 2020 ;
ÉCARTE l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier ;
CONDAMNE en conséquence Monsieur [B] [L] à payer à la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PROVOYANCE GRAND EST EUROPE la somme de 32688,44 euros au titre du prêt personnel souscrit le 12 novembre 2020 ;
DIT que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal ;

CONDAMNE Monsieur [B] [L] à payer à la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PROVOYANCE GRAND EST EUROPE la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [B] [L] aux dépens de l'instance, à l'exclusion des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit ;
Le présent jugement prononcé hors la présence du public, par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2025, a été signé par le président et la greffière.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION