travail dès lors qu'ils jugeaient le licenciement pourvu d'une cause réelle et sérieuse mais ont fait droit à la demande fondée sur l'article L. 1235-2 du code du travail, visé à l'article L. 1226-15

Gérard X..., demeurant à Caen (Calvados), ..., 2 / M. Bernard Z..., demeurant à Louvigny (Calvados), ..., "Le Mesnil", 3 / M.

2° du code du travail, la cour d'appel a violé, par fausse application, ce texte. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 7321-2 du code du travail : 7.

aux motifs que le chef de l'établissement d'Argentan, unité de moins de 300 salariés, est tenu d'une information semestrielle à l'égard du comité d'établissement, doté-aux termes de l'article L. 435-2

d'appel a, après avoir admis que l'AFAN dépendait bien du secteur de l'action culturelle visée par l'article D. 121-2 du Code du travail, énoncé que l'action culturelle était une notion assez générale

travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1251-57 du code du travail, seules sont assimilées à des missions les périodes consacrées par le travailleur temporaire à des stages ou actions de formation

Aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération

délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 93-44.777, U 93-44.779, V 93-44.780 et A 93-44.785; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-1-1 3° et D. 121-2

du code du travail, que ces documents, obtenus et produits de façon illicite, seront écartés pour les mêmes motifs ; Attendu cependant que l'article L. 3171-2 du code du travail, qui autorise les

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L.435-1 du code du travail : "Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est créé des comités

) d'enjoindre aux ministres d'abroger cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu la

Vu les articles L. 2314-2, L. 2143-3, L. 2143-6 et L. 2143-22 et du code du travail : 4.

du Code de procédure pénale et L. 411-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le syndicat des commerçants et entreprises commerciales du Cher s'est constitué partie civile

du Code de procédure pénale et L. 411-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le syndicat des commerçants et entreprises commerciales du Cher s'est constitué partie civile

du Code de procédure pénale et L. 411-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le syndicat des commerçants et entreprises commerciales du Cher s'est constitué partie civile

du Code de procédure pénale et L. 411-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le syndicat des commerçants et entreprises commerciales du Cher s'est constitué partie civile

du Code de procédure pénale et L. 411-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le syndicat des commerçants et entreprises commerciales du Cher s'est constitué partie civile

du Code de procédure pénale et L. 411-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le syndicat des commerçants et entreprises commerciales du Cher s'est constitué partie civile