[N] a saisi la juridiction prud'homale en revendiquant le bénéfice de l'article L. 7321-2 du code du travail pour obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Gueguen, chargée des fonctions

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-2 du code du travail : « Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-2 du code du travail : "Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée

supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels a confirmé ce refus ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-2

Dans le cadre des obligations imposées par l'article L320-2 du code du travail alors en vigueur, l'Unité Economique et Sociale SFR et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CFTC ont signé le 12

Dans le cadre des obligations imposées par l'article L320-2 du code du travail alors en vigueur, l'Unité Economique et Sociale SFR et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CFTC ont signé le 12

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-2 du code du travail : "Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée

Y... qui travaillait à l'agence de Soulac de la compagnie, en qualité de chef d'exploitation, s'est prévalu des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail pour demander à la commune

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

a violé les articles L. 1235-3-2, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble l'article 1353, alinéa 2, du code civil ».

23 mai 1989 portant application de l'article R. 311-3-2 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

X... et Frère, qui travaillaient à l'agence de Soulac de la compagnie, se sont prévalus des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail pour demander à la commune de les conserver

et L. 2122-1 du code du travail tels qu'interprétés à la lumière des alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution de 1946 ; 2°/ en toute hypothèse, que le fait que la représentativité des organisations

Air France ; » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-2 du code du travail et les articles 6 et 7 de l'annexe « personnel au sol » du règlement intérieur de la société Air France : 8.

LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L. 435-2 DU CODE DU TRAVAIL APPLICABLE AUX ENTREPRISES QUI COMPORTENT DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS PREVOIT QUE "LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE EST COMPOSE

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1er du Code du travail ; Attendu que, selon

alinéa 1er du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances confondues