d'une faute, la preuve d'un dommage et la relation de causalité entre les deux ; que la faute de la société Total raffinage marketing est établie par la condamnation pénale devenue définitive ; que la

fourniture et de pose de menuiseries aluminium ; qu' à la suite du retrait de la garantie de paiement consentie, à l'origine, par une société de crédit, la société ISO-MIR a sollicité de la SCI la garantie prévue

Sur le second moyen pris en ses quatre premières branches : Attendu que cette société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1

dont le siège est [...]                                              , contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2015 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°

remboursement des sommes indument versées ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Olympique lyonnais fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à rembourser à la société Unum la somme de 1

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

à la partie civile, il convient de considérer que celle-ci ne saurait se voir opposer la déchéance de ses droits de faire la preuve contraire, prévue à l'article 56 de la loi sur la presse, sous peine

Faits et procédure 1.

et violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve, que la cour d'appel a estimé que le salarié ne remplissait pas les conditions conventionnelles pour

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent ; que le juge doit se prononcer sur tout

prévu par l'article L. 622-6 du code de commerce, la preuve que le bien revendiqué, précédemment détenu par le débiteur, n'existe plus en nature au jour du jugement d'ouverture, incombe au liquidateur

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [E] [V], épouse [H], domiciliée [Adresse 1]

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

à [Adresse 1], la nue-propriété revenant à Mme [M] [K], Mme [B] [K], M.

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve des faits juridiques est libre et

temps complet et que son employeur lui payait le complément de sa rémunération en espèces, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de l'indemnité pour travail dissimulé prévu

[J] [L] coupable de la contravention poursuivie alors que la charge de la preuve incombe au ministère public auquel il appartient de prouver la matérialité de l'infraction et la culpabilité de son auteur