les juridictions allemandes ont fait droit ; que la société Axa a ensuite assigné en paiement le transporteur et son assureur devant les juridictions françaises sur le fondement de l'article 17-1

the said report to the Committee of Ministers and whereas the period of three months provided for in Article 32, paragraph 1 (art. 32-1), of the Convention elapsed without the case having been brought

Commission transmitted the said report to the Committee of Ministers and whereas the period of three months provided for in Article 32, paragraph 1 (art. 32-1), of the Convention has elapsed without the

Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code de procédure civile, que dans un procès civil, l'illicéité ou

Faits et procédure 1.

du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6, § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du protocole n° 1 à la Convention

sociale ; Attendu que pour dire que Mme [T] doit percevoir les prestations familiales à compter du 2 mai 2012, l'arrêt énonce qu'il ressort de l'article 1, paragraphe 1, de la Convention générale

/ que, aux termes de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ;

de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 81, alinéa

et des libertés fondamentales et 1er du Protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, d'autre part. 16.

1989 the Commission transmitted the said report to the Committee of Ministers and whereas the period of three months provided for in Article 32, paragraph 1 (art. 32-1), of the Convention elapsed without

à ce coefficient, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'annexe 1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, des soins, de cure et de garde à but non lucratif

le renvoi de l'affaire devant cette juridiction afin d'éviter un soupçon de partialité sur le fondement des dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des

de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 144, 144-1 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par M.

Les requérants invoquent l'article 6 par. 1 de la Convention et l'article 1 du Protocole N° 1 à la Convention.   B.     La procédure   5.

magistrat que celui ayant refusé d'homologuer la peine proposée dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, en violation des dispositions de l'article 6, § 1,

    There has accordingly been a violation of Article 6 § 1 of the Convention.        ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 1 OF PROTOCOL N o . 1 TO THE CONVENTION 24 .

de l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme que le principe de la publicité des débats est un principe fondamental auquel les juridictions nationales ne peuvent déroger qu'autant