c'est la nature spécifique et temporaire de chaque mission, tant en termes de durée que d'horaires et de volume de personnel nécessaire, qui permet l'emploi de contrats à durée déterminée, selon un usage

une prime 13e mois ; qu'en décidant que le salarié avait droit au paiement d'une prime de 13e mois d'un montant identique à la prime exceptionnelle qui lui avait été servie l'année précédente, sans usage

prime de 13e mois ; qu'en décidant que le salarié avait droit au paiement d'une prime de treizième mois d'un montant identique à la prime exceptionnelle qui lui avait été servie l'année précédente, sans usage

incontestablement à un des secteurs d'activités dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent, en application de l'article D. 121-2 du Code du travail, être conclus pour des emplois pour lesquels il est d'usage

l'employeur est tenu "'soit de nourrir l'ensemble de son personnel, soit de lui allouer une indemnité compensatrice", le bénéfice de cet avantage étant général et obligatoire et s'appliquant, en vertu d'un usage

d'exercice pour les onze premiers mois de l'année 1974 en retenant, tant par motifs propres que par adoption de ceux des premiers juges, que le caractère obligatoire de cette gratification résultait d'un usage

d'or du travail, aux motifs que le salarié, à la date à laquelle il remplissait les conditions requises pour obtenir cette médaille "faisait partie de l'entreprise" et qu'il apportait la preuve d'un usage

AUX MOTIFS QUE le bailleur critique l'abattement de 12 000 euros au titre de la taxe foncière au visa de l'article R. 145-8 du code de commerce car sa prise en charge par le locataire résulte d'un usage

Code des assurances ; alors, enfin, qu'en faisant application des dispositions protectrices de l'article L. 112-4 précité, sans rechercher si elles pouvaient bénéficier à un professionnel à propos d'usages

NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN USAGE CONSTANT ET REGULIER DANS LA PROFESSION DU VERSEMENT D'UN TREIZIEME MOIS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE

de recours à ce type de contrat ; qu'en requalifiant la relation de travail en un contrat à durée indéterminée, aux motifs que les contrats de travail, conclus dans un secteur d'activité où il est d'usage

X... rapportait la preuve d'un usage constant, constitutif d'une obligation ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur pouvant revenir unilatéralement sur un usage instauré dans l'entreprise à condition

entre 29 et 335, pour 1998, entre 13 et 332, pour 1997, entre 18 et 356 guichets, ce dont il résultait que l'entreprise, dont il est par ailleurs reconnu qu'elle appartenait à un secteur où il est d'usage

l'association intermédiaire régie par les articles L. 5132-7 et suivants du code du travail fait partie des secteurs d'activité visés par l'article D. 1242-1, 12° du code du travail pour lesquels il est d'usage

apos;exécution de tâches précises et temporaires, notamment pour occuper des emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret, il est d'usage

L'ENTREPRENEUR DE TRANSPORT LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR CES SOMMES; QUE, POUR ANNULER LA MISE EN DEMEURE, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LE " COUP DE MAIN " DONNE AUX CHAUFFEURS EST UN USAGE

DEMEUREES SANS REPONSE, LES MAITRES DE L'OUVRAGE AVAIENT FAIT VALOIR QU'ILS ETAIENT FONDES A DEMANDER LE RESPECT DE CE DEVIS ESTIMATIF, ADOPTE PAR LES PARTIES AUX TERMES D'UN ACCORD VERBAL ET SELON UN USAGE

d'activité de l'enseignement défini par l'article D. 121-2 du code du travail et dans lesquels des contrats de travail à durée déterminée peuvent être conclus pour des emplois pour lesquels il est d'usage