Cour de Cassation · soc — 21 octobre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; 


ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE NOUVELLE DU CONSORTIUM VINICOLE ALGERIEN A VERSER A X... OUVRIER DE CHAI A SON SERVICE DU 15 NOVEMBRE 1965 AU 24 FEVRIER 1969 LA SOMME DE 800 FRANCS REPRESENTANT LE 13EME MOIS POUR L'ANNEE 1968, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE DES VINS EN GROS ET SPIRITUEUX DE SETE PREVOIT DANS SON ANNEXE 1, ARTICLE 3, LE PAIEMENT D'UN TREIZIEME MOIS AU PERSONNEL APPOINTE AU MOIS ; 


QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE EMPLOYEUR QUI SOUTENAIT QU'ELLE N'ETAIT PAS LIEE PAR LADITE CONVENTION COLLECTIVE A LAQUELLE ELLE N'AVAIT PAS ADHERE, QU'ELLE N'ETAIT PAS MEMBRE DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES DE CETTE CONVENTION LAQUELLE N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXTENSION ET QUE X... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN USAGE CONSTANT ET REGULIER DANS LA PROFESSION DU VERSEMENT D'UN TREIZIEME MOIS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; 


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PRUD'HOMMES DE SETE, LE 5 JUIN 1969 ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER