Cour de Cassation · soc — 11 décembre 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARRETES DES 14 SEPTEMBRE 1960 ET 26 MAI 1975;

 ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA SOCIETE CENTRE ROUTIER ABEL PAPIN AVAIT VERSE ENTRE 1973 ET 1976 A SES CHAUFFEURS UNE INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE CORRESPONDANT, SELON ELLE, AUX POURBOIRES REMIS PAR CEUX-CI AUX SALARIES DES ENTREPRISES DESTINATAIRES OU EXPEDITRICES DE MARCHANDISES QUI LES AIDAIENT DANS LES OPERATIONS DE CHARGEMENT OU DE DECHARGEMENT, L'URSSAF A RECLAME A L'ENTREPRENEUR DE TRANSPORT LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR CES SOMMES; QUE, POUR ANNULER LA MISE EN DEMEURE, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LE " COUP DE MAIN " DONNE AUX CHAUFFEURS EST UN USAGE CONSTANT DES X... QU'IL SE DEROULE PENDANT LE TEMPS NORMAL DU TRAVAIL DES SALARIES QUI BENEFICIENT DES POURBOIRES VERSES PAR LES CHAUFFEURS; ATTENDU CEPENDANT QUE TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL SONT, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS, QU'IL NE PEUT ETRE OPERE DE DEDUCTION AU TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS QUE DANS LES CONDITIONS ET LIMITES FIXEES PAR ARRETE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.