avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 21 février 1992) que Mlles Y..., alléguant des troubles

octobre 1996), d'avoir constaté que la société n'avait pas tenu les engagements qu'elle avait contractés en faveur des demandeurs dans la convention, et dit que cette inexécution ait caractérisé un trouble

[R] de la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 2] était constitutive d'un trouble manifestement illicite, tout en constatant que cette occupation durait depuis plus de huit ans sans contestation de

pas, ici encore, légalement sa décision ; "alors encore que la liberté ou la mise en liberté d'un mis en examen ne constitue pas, en soi, un trouble à l'ordre public, ni une aggravation de ce trouble

manifestement illicite ; qu'en première instance comme en appel, l'existence d'un trouble manifestement illicite ou d'un dommage imminent s'apprécie à la date à laquelle le juge des référés se prononce

manifestement illicite ; qu'en l'espèce, pour débouter l'exposant de ses demandes fondées sur l'existence d'un trouble manifestement illicite causé par la tranchée réalisée par M.

Domaine [E] [Y] font grief à l'arrêt d'annuler le bail rural, alors : « 4°/ que caractérise la violence, comme vice du consentement, l'abus par une partie de l'état de dépendance dans lequel se trouve

; 2 / que le défaut dans une lettre de licenciement d'énonciation d'un motif précis objectif, circonstancié et matériellement vérifiable, équivalant à une absence de motif, ledit licenciement se trouve

tenue d'établir le lien de causalité entre ce dommage et l'accident ; qu'il ressort des nombreuses expertises réalisées qu'il n'existe aucune certitude que l'accident ait pu être à l'origine des troubles

[I] [P] a déjà été indemnisé de l'impossibilité dans laquelle il se trouve, d'exercer une activité rémunératrice, par l'indemnisation accordée au titre des pertes de gains professionnels futurs à titre

société Europe funérailles Roc Eclerc (la société Europe funérailles) a poursuivi contre la société Funéfrance Funéclair, dont la gérante est l'une des ses anciennes salariées, Mme X..., la cessation du trouble

de voisinage, lorsqu'elle est fondée à la fois sur les articles 544 et 1382 du Code civil, nécessite la recherche du comportement fautif de l'auteur du trouble ; qu'en l'espèce, aux termes de son second

par la société Clop & co des cigarettes électroniques et des e-produits dans les boutiques "clopinettes" exploitées à [Localité 1] et [Localité 2] 11e alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un trouble

Le moyen, en ce qu'il soutient que l'existence d'un trouble manifestement illicite justifie à elle seule la désignation d'un administrateur provisoire, procède ainsi d'un postulat erroné. 7.

des fonds publics provenant des contribuables de détourner ces fonds pour en faire un usage étranger à l'objet de l'association au bénéfice personnel d'un certain nombre de personnes, occasionne un trouble

public ; un contrôle judiciaire, même strict, est totalement insuffisant, la détention étant l'unique moyen de garantir le maintien de Patrick X... à la disposition de la justice, de mettre fin au trouble

. ; que l'ordre public, en raison de la gravité des faits dénoncés sur de nombreuses personnes particulièrement vulnérables, est directement concerné et profondément troublé par ce genre d'agissements

Z... avait vendu à Mlle Y... les lots objet du trouble ; qu'il s'ensuit que M.