Vincent X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1996 par le tribunal de commerce de Fréjus (audience publique), au profit : 1 / de la société SAM Gogenec, dont le siège

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000151 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne Jugement en rectification d'erreur matérielle du 26/01/2026 Demandeur(S) : SAS

l'arrêt attaqué, que la société Egecri a commandé différents travaux à la société Seeg qui en a sous-traité l'exécution à la société Protect métal ; qu'en raison de la mauvaise exécution des travaux un tribunal

JUGPCENQ2 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 27 avril 2026 Références : 2026P00361 Date d'enrôlement : 10 avril 2026 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande

la société CSF ; que les parties avaient également souscrit des contrats intitulés "Dépôt de garantie - Constitution de nantissement", contenant une clause attributive de juridiction désignant le tribunal

. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Bruxelles - Belgique. # Concurrence - Marché parallèle et obligation de garantie. # Affaire 31/85.

. # Domanda di pronuncia pregiudiziale: Tribunal de commerce de L'Aigle - Francia. # Divieto di usare la nominazione "yogurt surgelato". # Causa 298/87.

#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Tribunal de commerce de Bruxelles - Belgien.#Fødevarehjælp - underhåndsaftale.#Sag 79/87.

#Reference for a preliminary ruling: Juge-commissaire au Tribunal de commerce de Romans - France.#Lack of jurisdiction.#Case C-428/93.

#Žádost o rozhodnutí o předběžné otázce: Tribunal de commerce de Paris - Francie.#Věc C-339/89.

VU la requête de Monsieur le Procureur de la République de MELUN afin de saisine du tribunal de Commerce.

VU la requête de Monsieur le Procureur de la République de MELUN afin de saisine du tribunal de Commerce.

de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 janvier 1998), que, par jugement du 17 mars 1995, le tribunal

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 27 juin 1990), qu'un précédent arrêt, rendu le 3 mai 1989, avait infirmé le jugement d'un tribunal

Y... et les époux X... se sont portés cautions de prêts consentis à une société par la Banque Indosuez ; que celle-ci a assigné, devant le tribunal de commerce de Nanterre, aux fins de paiement de différentes

Par requête du 8 avril 2014 [J] [R], exposant qu'il apparaissait toujours, avec [N] [O], comme co-gérant de la SARL SDVA, demandait au président du Tribunal de commerce d'ordonner qu'il soit procédé aux

Par jugement du 17 mars 2015, le tribunal de commerce de Nanterre a : - débouté M. [T] de sa demande de nullité de l'assignation, - débouté M.

F... n'invoque plus la compétence du tribunal de grande instance d'Ajaccio au lieu de celle du tribunal de commerce d'Evry mais celle du tribunal de commerce d'Ajaccio, ce qui revient à rendre inopérants