CJUE
CJUE — 2 juin 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:282
- Date
- 2 juin 1988
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Mischo del 2 giugno 1988. # Procédure de redressement judiciaire contro Smanor SA. # Domanda di pronuncia pregiudiziale: Tribunal de commerce de L'Aigle - Francia. # Divieto di usare la nominazione "yogurt surgelato". # Causa 298/87.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 2 juin 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:282
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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