de juillet 1984 aux salariés de cette entreprise, avant sa mise en liquidation des biens le 22 août 1984 ; qu'après l'admission de sa créance d'avances sur salaires au passif avec le bénéfice du superprivilège

Débouter Me [V], es qualité, et l'AGS, de leur appel incident et en conséquence : - Confirmer le jugement dont appel, - En ce qu'il a fixé la créance superprivilégiée de M.

+ AGIRC/ARRCO 12 741,48 BI RIVES DE [Localité 1] 114 205,99 Total 90% 218 136,89 d- Propositions d'apurement du passif Les propositions d'apurement du passif sont les suivantes : * Créances superprivilégiées

Les créances superprivilégiées seront réglées dès l'arrêté du plan sauf accord dérogatoire conclu avec l'AGS. Une consultation des créanciers a été effectuée le jeudi 7 mai dernier.

La SELARL ASTEREN expose que le montant total des créances déclarées au passif de la société est aujourd'hui de 108 717,78 euros, décomposé de la manière suivante : passif superprivilégié, 11 121,22 euros

DIT que sauf accords particuliers, les créances superprivilégiées, celles qui sont inférieures à 500 € en application de l'article L.626-20 du code de commerce, et les frais de justice seront payés sans

DIT que sauf accords particuliers, les créances superprivilégiées, celles qui sont inférieures à 500 € en application de l'article L.626-20 du code de commerce, et les frais de justice seront payés sans

subrogation légale ne pouvait jouer, la cour d'appel a violé l'article 1251 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 3253-2 du code du travail, qu'est seule garantie par le superprivilège

selon les modalités suivantes: * Durée du plan: 10 ans * Calendrier du plan : échéances annuelles du 10/11/2024 au 10/11/2033 * [Localité 1] inférieures à 500 € : Sans objet * [Localité 1] superprivilégiées

Dit que Madame [S] [R] [E] [N] épouse [Q] devra payer dans le cadre de son plan : * le règlement des frais de justice, * le règlement du superprivilège de salaire dès l'adoption du plan, * le règlement

termes du projet déposé au greffe et soumis à la consultation des créanciers, et comportant notamment les modalités suivantes en ce qui concerne l'apurement du passif : Remboursement de la créance superprivilégiée

termes du projet déposé au greffe et soumis à la consultation des créanciers, et comportant notamment les modalités suivantes en ce qui concerne l'apurement du passif : Remboursement de la créance superprivilégiée

application de l'article 159 de la loi du 25 janvier 1985, la banque avait un droit de rétention, qu'elle n'a pas exercé sur la partie du prix versée et qu'il importe peu qu'aient existé des créanciers superprivilégiés

la Société STAR TERRE à réparer l'intégralité du préjudice qu'il a subi résultant de la perte injustifiée de son emploi et fixer au passif de la liquidation de la Société STAR TERRE sa créance superprivilégiée

Sont concernées 14 créances pour un montant total de 3 454.14 €uros. 2/ Remboursement du C.G.E.A. dès le prononcé du jugement d'arrêt de plan de l'avance effectuée au titre du superprivilège des salaires

mobiliers ; Considérant que la SELAFA MJA expose que le solde restant disponible comme non encore distribué sur le montant de l'actif mobilier est d'un montant de 292 400 euros, après paiement du superprivilège

PASSIF SOUMIS AU PLAN (art L.622-24 Ccom) Le passif s'analyse comme suit : PASSIF DÉCLARÉ (en €) Superprivilégié 0.00 Privilégié 39 009,33 Chirographaire 30 276,42 À échoir 62 493,43 TOTAL NON CONTESTE

DU PASSIF RETENU ET RETRAITE DES FLUX INTRAGROUPE, LE PASSIF A APURER SELON ECHEANCIER DU PROJET DE PLAN S'ELEVE A 336.042,46€ ET SE DECOMPOSE COMME SUIT : PAGE 3 Nature de la créance Montant Superprivilégié