quasiment plus élevé que sa rémunération propre ; que l'avantage en nature étant fixé à 22 189,55 francs (fiche de janvier 1989), le salaire était de 2 810,45 francs c'est-à -dire très inférieur au SMIC

qu'elle venait, au moment de l'accident, de succéder à son mari dans son activité de vente foraine de biscuiterie, et que si elle ne justifiait pas, au moment de l'accident, de revenus supérieurs au SMIC

était reconnu en accident du travail à compter du 25 août 1987 et que chaque arrêt de travail était établi au titre de l'accident du travail; que de par le rapport médical émis le 24 avril 1989 par le SMIA

, la cour d'appel a énoncé que chacun des époux avait la qualité de co-gérant et, par voie de conséquence, avait droit à une rémunération minimale égale au SMIC ; Qu'en statuant ainsi, alors que les

REGLEMENTATION EN VIGUEUR, C'EST-A-DIRE, CEUX VALABLES DANS CHAQUE LOCALITE, POUR LE SALAIRE MINIMUN INTERPROFESSIONNEL GARANTI", QUE POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET JUSQU'AU 1ER JUILLET 1970, LE SMIG

dérisoire ; qu'il était en l'espèce constant que les sommes perçues mensuellement par l'intéressé de la part de l'association CMS Oissel handball avaient toujours été significativement inférieures au SMIC

UN ACCORD SUR LES SALAIRES POUR LES GRILLES CONVENTIONNELLES COMPORTANT DES COEFFICIENTS CONDUISANT A UN SALAIRE INFERIEUR AU SMIG ET AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DIFFERENCIELLE D'AJUSTEMENT AU SMIG

Smit Transport BV срещу Commissie Grensoverschrijdend Beroepsgoederenvervoer.#Искане за преюдициално заключение: Raad van State - Нидерландия.#Дело 126/82.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Y 23-21.273 Demandeur : la société Smig Capex Défendeur : la société Presqu'île Hamaha Requête n° : 518/24 Ordonnance n

Il était convenu que l'employeur devait régler au salarié 61 % du SMIC puis 100 % du SMIC.( 969 euros brut jusqu'en février 2022 en sa qualité d'apprenti, à compter du 1er mars 2022 l'employeur devait

mandataire commun de l'indivision concernant le lot n° 4 de la copropriété de l'immeuble du [Adresse 2] à [Localité 3] syndicat de copropriétaires du parc de la Durdent représenté par son syndic Sarl SMI

X... des indemnités journalières correspondant seulement à 75 % de son salaire outre la majoration mensuelle de 0,1 SMIG, qu'en cas de longue maladie la majoration des allocations familiales de 0,1 SMIG

D'APPRENTISSAGE DRESSES EN LA FORME LEGALE ; QUE FONTEZ EN OUTRE, N'AVAIT PAS DECLARE LES GRATIFICATIONS ET RETRIBUTIONS PAYEES A CEUX-CI OU NE LEUR AVAIT VERSE QUE DES REMUNERATIONS INFERIEURES AU SMIG

Dans le dispositif de l'ordonnance rendue en date du 19 juin 2025, la cour a constaté le désistement d'instance parfait à l'égard des sociétés BERIM, EDF, SMA SA et 'SMIG'.

mensuellement depuis l'année 1985 - que "lorsque la société Lamibois a décidé en 1985, unilatéralement de morceler le 13ème mois, c'était bien dans le but de pouvoir porter les salaires au niveau du SMIC

s'appliquer à la Réunion; qu'il en est ainsi de la grille de salaire, dès lors que les salaires versés à la Réunion sont différents de ceux pratiqués en France métropolitaine, que notamment le niveau du SMIC

s'appliquer à la Réunion; qu'il en est ainsi de la grille de salaire, dès lors que les salaires versés à la Réunion sont différents de ceux pratiqués en France métropolitaine, que notamment le niveau du SMIC

s'appliquer à la Réunion; qu'il en est ainsi de la grille de salaire, dès lors que les salaires versés à la Réunion sont différents de ceux pratiqués en France métropolitaine, que notamment le niveau du SMIC