CJUE
CJUE — 25 janvier 1983
- ECLI
- ECLI:EU:C:1983:14
- Date
- 25 janvier 1983
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleРешение на Съда от 25 януари 1983 г.#D. J. Smit Transport BV срещу Commissie Grensoverschrijdend Beroepsgoederenvervoer.#Искане за преюдициално заключение: Raad van State - Нидерландия.#Дело 126/82.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 25 janvier 1983
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1983:14
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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