Il ne peut être déféré que sur un fait personnel à la partie à laquelle on le défère. Il peut être référé par celle-ci, à moins que le fait qui en est l'objet ne lui soit purement personnel.

Article L825-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41

Code de l'énergie

L'autorité administrative ne peut sanctionner des faits remontant à plus de trois ans, s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

Article 433-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 85

Code pénal

Le fait de s'opposer, par voies de fait ou violences, à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Article L124-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec cette guerre ; 2° De maladies contractées du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec cette guerre ; 3° De maladies contractées ou aggravées du fait de mauvais

Article R4137-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11

Code de la défense

L'ordre d'envoi mentionne les faits motivant la saisine du conseil et précise les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.

Article 227-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 91

Code pénal

Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation excessive d'alcool est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Article L671-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 07

Code minier (nouveau)

Pour l'application en Polynésie française des dispositions de l'article L. 671-1 : 1° Les références faites au " département " sont remplacées par la référence à la collectivité ; 2° Les références faites au " représentant de l'Etat dans le département

Article L681-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 08

Code minier (nouveau)

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions du présent code : 1° Les références faites au " département " sont remplacées par la référence à la collectivité ; 2° Les références faites au " représentant de l'Etat dans le département " sont

Article L211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 25

Code de la sécurité intérieure

La déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation.

Article L3353-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 76

Code de la santé publique

Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation excessive d'alcool et le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle d'alcool sont réprimés par l'article 227-19 du code pénal.

Article L284-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 15

Code de l'énergie

L'autorité administrative ne peut être saisie de faits remontant à plus de cinq ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

Article Annexe à l'article A112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41

Code des assurances

qui résultent de ce fait dommageable. 3.4.

Article L62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 07

Code électoral

A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, après avoir fait constater son identité suivant les règles et usages établis ou après avoir fait la preuve de son droit de voter par la production d'une décision du juge du tribunal judiciaire ordonnant

Article 227-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 90

Code pénal

Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Article 2

—

Les principes généraux de la comptabilité publique : -séparation des ordonnateurs et des comptables ; -les phases de la dépense publique ; -notions sur les régies d'avances et de recettes. 2.

Article L111-56-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 51

Code de l'énergie

Le comité du système de distribution publique d'électricité est chargé d'examiner la politique d'investissement : 1° De la société gestionnaire des réseaux publics de distribution d'électricité issue de la séparation juridique entre les activités de

Article 43 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 63 > 17

Code général des impôts, annexe III

aux gérants et associés de certaines sociétés, les bénéfices non commerciaux, les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices agricoles ; 2° Les autres revenus ou profits dont le couple a disposé au cours de l'année du mariage, de la séparation

Article L356-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 57

Code des assurances

Ce système de gouvernance repose sur une séparation claire des responsabilités au niveau du groupe et comporte un dispositif efficace de transmission des informations.

Article L341-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 51

Code de l'énergie

Le gestionnaire du réseau public de transport et le gestionnaire du réseau public de distribution issu de la séparation juridique imposée à Electricité de France par l'article L. 111-57 adressent, à la demande de la Commission de régulation de l'énergie

Article L121-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 02

Code de l'énergie

service public définies aux sections 1 et 2 du présent chapitre font l'objet de contrats conclus entre l'Etat, d'une part, et Electricité de France, Engie ainsi que les filiales gestionnaires de réseaux de transport ou de distribution issues de la séparation

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