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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Magistrat M. FAY
DTA_2300585_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
A l'appui de sa requête, Mme B allègue être séparée de fait de son mari demeuré en Russie depuis 2011.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd92509
26 mai 2015
26 mai 2015
Il ajoute que Mme X... a fait le choix d'inscrire leur fille dans une école éloignée du domicile du père pour tenter de faire obstacle à la co-parentalité.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e6a4
29 septembre 2011
29 septembre 2011
Louis Y...et Danièle C... se sont mariés le 27 juin 1974 à Villeneuve d'Ascq après avoir passé contrat en l'étude de Me D...notaire à Lille le 21 juin 1974 instituant un régime de séparation de biens et
Source officielleCour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925b2
29 juin 2015
29 juin 2015
Autorisée a engager la procédure de divorce, Madame X... a fait signifier à M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2300687_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie : M.
Source officielleMagistrat Amar-Cid
DTA_2203242_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
C justifie ainsi, à la date de la décision attaquée, la situation de séparation de fait avec son épouse qu'il a déclarée dans son recours amiable.
Source officielleCour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92ebf
15 février 2016
15 février 2016
qui avait été désigné à cette fin par l'ordonnance de non conciliation n'avait pas établi de projet d'état liquidatif ; - reporté les effets patrimoniaux du divorce au 24 mars 2005, date de la séparation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100082
29 janvier 2014
29 janvier 2014
propres de son mari présent à un accedit d'expertise de l'immeuble ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir la réalité de la collaboration des époux après la date de leur séparation
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2112300_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Elle soutient que l'indu a pour origine des sommes versées à son époux à la suite d'une fausse déclaration de séparation de fait dont elle n'est pas l'auteur et dont elle n'était pas avisée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203845_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
l'année civile en cours, dans des cas limités, au nombre desquels figure le cas d'une diminution durable et notable des ressources familiales résultant de maladie, décès, chômage, retraite, divorce, séparation
Source officielleCour d'Appel
6253cc00bd3db21cbdd8ecfc
9 janvier 2012
9 janvier 2012
enfants ainsi que les contraintes matérielles que cela implique ; Attendu également, qu'il ressort des pièces versées aux débats que l'appelant souffre de dépression depuis longtemps déjà et que la séparation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100227
4 mars 2015
4 mars 2015
La date d'appréciation de la situation respective des époux est par ailleurs celle du prononcé du divorce et non celle de la séparation de fait, en l'occurrence la date où la Cour statue, dès lors que
Source officielleCour d'Appel
6253c9bfbd3db21cbdd89258
9 mai 2007
9 mai 2007
que la séparation des époux a eu pour cause une liaison extraconjugale de Mme B....
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2309244_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions que, dans le cas d'époux séparés de biens, le simple fait qu'ils résident sous des toits séparés entraîne leur imposition distincte, dès lors que cette situation n'a pas
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101123_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Mme A soutient que l'administration aurait dû lui attribuer une bourse d'étude en tenant compte du fait que sa mère ne travaille plus depuis juillet 2020 et ne perçoit que des indemnités de chômage depuis
Source officielle6ème Chambre
DTA_2111253_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Ces dispositions s'appliquent dans le cas d'une diminution durable et notable des ressources familiales résultant de maladie, décès, chômage, retraite, divorce, séparation de fait ou séparation de corps
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906255_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Dans cette situation, ainsi qu'en cas de divorce, de rupture du pacte civil de solidarité ou de toute séparation de fait de parents non mariés, l'enfant est considéré, jusqu'à preuve du contraire, comme
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2117357_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Elle soutient que les revenus de ses deux parents ont été pris en compte alors qu'ils sont séparés et qu'elle est à la charge exclusive de sa mère.
Source officiellecomm
613722facd58014677403ed6
2 décembre 1997
2 décembre 1997
une déclaration commune de leur fortune; que tel n'était pas le cas en l'espèce, puisque le Tribunal, qui avait relevé qu'elle était séparée de biens et de fait de son époux -étant observé que la séparation
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2309183_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions que, dans le cas d'époux séparés de biens, le simple fait qu'ils résident sous des toits séparés entraîne leur imposition distincte, dès lors que cette situation n'a pas
Source officiellePage 18 sur 5834