fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement sauf sur l'ancienneté, le complément d'indemnité de licenciement, les dommages-intérêts pour préjudice moral, la rectification des documents sociaux et salariaux

estimant néanmoins qu'avant le 1er janvier 1998, date d'application de la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle, "les salariés de l'OMDA ne disposaient d'aucune disposition salariale

conséquences légales qu'appelaient ses propres constatations au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, encore que, la cour d'appel qui n'a ainsi caractérisé, qu'un lien exclusif de subordination salariale

est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2003) d'avoir condamné la société Prisma presse à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale de nature non salariale

poursuite du contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en réparation de la discrimination salariale

attaqué (Paris, 19 septembre 2003) d'avoir décidé qu'elles devaient garantir les créances fixées au passif de la société anglaise alors, selon le moyen, que l'AGS n'est tenue de garantir les créances salariales

[A] de l'intégralité de ses demandes de requalification de sa relation de travail avec la société Est Ouvrages en un contrat à durée indéterminée y compris les demandes indemnitaires, salariales,

part, qu'en toute hypothèse, l'Etat supportant une partie de la rémunération versée aux bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité, il n'y a pas lieu de prendre en compte la totalité de la masse salariale

dispense d'effectuer le préavis le 1er février 1994 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 mai 1996) de l'avoir débouté de ses demandes en restitution des cotisations salariales

X... dans un cadre salarial caractérisé par le versement d'un fixe mensuel ; qu'à l'inverse, un agent commercial est rémunéré par une commission sur le chiffre d'affaires qu'il apporte en dehors de tout

licencié pour motif économique par lettre du 7 juin 1993 ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'intéressement pour la période post-salariale

remplacement auquel participait d'ailleurs l'employeur ; qu'en décidant cependant que les anciens salariés pouvaient prétendre à l'indemnité litigieuse, c'est-à-dire au cumul de deux indemnités de nature salariale

l'avoir condamné à payer à chacun des salariés une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'en consacrant la possibilité de cumul d'une indemnité à caractère salarial

ITS Interview ; qu'il a été licencié, le 30 juillet 1997, pour motif économique ; que le 30 octobre 1997, les parties ont signé une convention prévoyant un échelonnement des paiements de la créance salariale

joueuse de handball en contrat de travail à temps plein à durée indéterminée, d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de demandes indemnitaires et salariales

véritable état de dépendance économique existait entre le journal et Marie-Agnès X... et qu'au total, Marie-Agnès X... paraît avoir été plutôt un correspondant local de presse non soumis au statut du salariat

la société en nom collectif dont la personnalité morale ne fait pas écran entre les associés et les tiers, il appartenait à Mme X... de démontrer qu'elle avait exercé son activité dans le cadre du salariat

X... la présomption de non-salariat des personnes ayant exercé une activité professionnelle au sein d'une entreprise familiale, édictée par l'article 3, alinéa 4, du décret n 86-350 du 12 mars 1986, qui