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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2511205_20250822
22 août 2025
22 août 2025
L'article R. 761-2 du code de justice administrative précise que : " En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413942_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
L'article R. 761-2 du code de justice administrative précise que : " En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02075_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 15 novembre 2023.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403938_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
L’article R. 761-2 du code de justice administrative précise que : « En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209130_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Aux termes de l'article R. 761-2 du même code : " En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300790_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article R. 761-2 du même code : « En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2204205_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes de l’article R. 761-2 de ce code : « En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué,
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403933_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
la suspension de l'exécution de la décision 48SI du 14 février 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de conduire à la suite du retrait
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2400055_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
décision par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 31 juillet 2023 portant retrait
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204577_20240208
8 février 2024
8 février 2024
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 mai 2022 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a procédé au retrait total de sa prime de transition énergétique " MaPrimeRenov' ", ensemble
Source officielle1ère chambre
DTA_2100216_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
pas entachée d'illégalité, dès lors qu'elle remplissait, à la date de sa demande, les critères lui permettant de bénéficier d'une mise en activité partielle ; - l'autorisation a fait l'objet d'un retrait
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205084_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
2021, l’ANAH a informé l’intéressé de ce que les travaux de remplacement des menuiseries, objets de la facture FCT 2100794, étant intervenus avant le dépôt de la demande d’aide, il était envisagé un retrait
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0216DEC005143317
16 février 2023
16 février 2023
Par un arrêt rendu le même jour, le retrait total de l’autorité parentale exercée par le requérant sur son fils, né en septembre 2009 de ses relations avec la victime, fut ordonné. 4.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200894
27 juin 2019
27 juin 2019
DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2019 Cassation partielle sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 894 F-D Pourvoi n° V 18-18.076 Aide juridictionnelle totale
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2401676_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision de retrait total de la subvention accordée est illégale en l'absence de procédure contradictoire préalable au déclenchement
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02410
2 décembre 2020
2 décembre 2020
Par arrêt du même jour, la cour a prononcé le retrait de l'autorité parentale de l'intéressé sur ses deux enfants. 4. M.
Source officiellecr
613725d1cd58014677420bfb
3 février 1999
3 février 1999
l'arrêt attaqué a condamné X... à 15 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, de même que 100 000 francs de dommages et intérêts, et a ordonné le retrait
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2506172_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
quatre infractions, portant pour l’une d’entre elle sur une conduite d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et en excès de vitesse, ayant donné lieu à retrait
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400068_20250220
20 février 2025
20 février 2025
C la carte professionnelle sollicitée, le directeur du conseil national des activités privées de sécurité doit être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement procédé au retrait total de la
Source officielle8ème chambre
69f43d13cdc6046d472de98d
29 avril 2026
29 avril 2026
[G] à leur payer la somme de 1'800 € correspondant au coût du retrait total des canalisations d'eaux usées et d'électricité. En l'absence d'appel, cette décision est définitive.
Source officiellePage 18 sur 3708